Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
95 146 résultats pour « réalisation par l'assuré d'une condition particulière »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 89
Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier à la fois d'une durée minimale d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un
Article L372-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 71
L'assuré doit justifier des conditions prévues aux articles L. 313-1 et L. 341-2, pour avoir ou ouvrir droit aux prestations après son retour dans ses foyers, le temps passé sous les drapeaux n'entrant pas en compte pour l'appréciation des périodes mentionnées
Article 223-10-1
Tout émetteur doit assurer au public un accès égal et dans les mêmes délais aux sources et canaux d'information que l'émetteur ou ses conseils mettent spécifiquement à la disposition des analystes financiers, en particulier à l'occasion d'opérations financières
Article 261 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 46
physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 4, à l'exception du 10°, et du 7 de l'article 261, ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti sont exonérées de cette taxe à la condition
Article L251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 61
Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable ou d'un ensemble de
Article D732-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46
-L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 732-18 est abaissé, en application de l'article L. 732-18-2 , dans les conditions prévues aux I et I bis de l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale.
Article 55
Lorsque la Polynésie française confie par convention aux communes ou aux établissements communaux ou de coopération intercommunale, au vu d'une demande ou d'un accord de leurs organes délibérants, la réalisation d'équipements collectifs ou la gestion
Article L732-54-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95
Le montant minimum est revalorisé dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale.
Article 3
Par. 5 - Si l'assuré satisfait aux conditions requises pour pouvoir prétendre à la majoration pour conjoint à charge, ladite majoration calculée dans les conditions prévues par les paragraphes 2 et 3 de l'article 68 de l'ordonnance du 19 octobre 1945
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 85
Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur,
Article L172-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 43
Toutefois, si l'assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l'assureur est, sauf stipulation plus favorable à l'égard de l'assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu'il aurait dû percevoir, sauf les cas où il
Article L322-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 31
Les opérations autres que celles qui sont mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent code et à l'article L. 341-1 du code monétaire et financier, en particulier la mise en œuvre d'une action sociale, ne peuvent être effectuées par les
Article R1131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 04
La prescription et la réalisation de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales, ainsi que les modalités particulières des consultations adaptées en matière de génétique, font l'objet de règles de bonnes pratiques définies
Article R172-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19
paternité, au régime auquel était affilié l'assuré le jour de l'accouchement de la mère.
Article 5
La décision d'homologation d'une piste ou l'inscription d'une mention de catégorie d'exploitation peut comporter des conditions ou limitations d'exploitation particulières dans un ou plusieurs des cas suivants :
Article 7
En cas de décès du conjoint à charge d'un assuré titulaire d'un avantage de vieillesse visé à l'article L. 634-3 du Code de la sécurité sociale l'avantage de conjoint servi en application de l'article 31 du décret du 17 septembre 1964 susvisé ou de l'article
Article 77-1
-Par dérogation aux dispositions de l'article 77, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse n'est attribuée que si l'assuré en fait expressément la demande.
Article R321-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 93 > 80
Le règlement général de l'agence détermine, pour les différentes catégories de bénéficiaires et d'opérations mentionnés à l'article R. 321-12, les conditions et modalités dans lesquelles le bénéficiaire d'une subvention justifie du commencement, de la
Article A211-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70
L'ENSM est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Article 5
I - Le choix de la classe de cotisation est fait pour une période de deux ans ; sauf manifestation contraire de la volonté de l'assuré, le choix reste ensuite valable pour des périodes successives d'une année.
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