Quelle que soit la date de l'élection, le mandat des membres du conseil de l'ordre commence au début de l'année civile suivante pour se terminer à la fin d'une année civile.

Article 6

—

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 5 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33, L. 2122-25, L. 3121-23, L. 3221-7, L. 4132-22 et L.

Article 6

—

Article 6

—

Article 6

—

Article L822-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

L'organisme tiers indépendant nommé en remplacement d'un autre ou d'un commissaire aux comptes ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Article 12

—

Le mandat du nouveau membre, titulaire ou suppléant, prend fin à la date d'expiration du mandat des membres en exercice.

Article LO151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37

Code électoral

A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.

Article 3

—

prend fin le 1er août 2021 et celui dont le mandat prend fin le 1er février 2024.

Article D45-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

d'un ordre de mise à exécution du mandat ne sont pas applicables.

Article L237-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38

Code électoral

I. - Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale de la commune.

Article 19

—

L'agent contractuel appelé à exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou à remplir un mandat de membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou du parlement européen est placé en congé sans traitement pendant l'exercice de ses fonctions ou pour

Article 8

—

Ces bulletins portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication de leur mandat électif et la mention du département ou de la région d'exercice du mandat.

Article 5

—

Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit : MODES DE VERSEMENT DATES D'EFFET Mandat-lettre. Envoyé directement à l'INPI par voie postale.

Article R322-55-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Code des assurances

, dans les trois mois suivant sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats.

Article 47-4

—

Ces nominations font l'objet d'une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d'expérience.

Article L2123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

Code général des collectivités territoriales

-L'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance

Article 35

—

Au cas où il n'y a plus à attribuer qu'un seul mandat, si deux listes ont le même reste, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Article L273-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02

Code électoral

I. ― En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l'article L. 273-11, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire

Article 4

—

Les mentions devant figurer sur le mandat délivré par le redevable à la société habilitée lui fournissant un service de télépéage, prévues à l'article 6 du décret du 26 juin 2013 susvisé, sont définies à l'annexe II. La forme du mandat est libre.

Page 18 · 17 214 résultats

← Précédent Suivant →