Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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70 745 résultats pour « recours prévus par une convention ou un accord collectif »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L3121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut mettre en place les astreintes.
Article L162-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49
-En cas de rupture des négociations préalables à l'élaboration d'une convention ou d'un accord conventionnel interprofessionnel mentionnés aux articles L. 162-14-1 ou L. 162-16-1 ou d'opposition à la nouvelle convention ou à l'accord dans les conditions
Article L6111-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 73
-Afin de faciliter les coopérations qu'ils organisent dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L. 6111-3-2 avec les acteurs de soins du premier recours des territoires qu'ils desservent, les hôpitaux de proximité peuvent adapter leurs conditions
Article L133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 53
Des conventions fixent les conditions dans lesquelles les organismes de retraite complémentaire des salariés mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code et l'association paritaire chargée, par convention ou accord collectif étendu, de la collecte
Article L3151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26
Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Article Annexe 2
CONGÉS DE DISPONIBILITÉ VISÉS À L'ARTICLE 10 DU PRÉSENT DÉCRET Congé prévu à l'article 5 du chapitre 1er du statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels : - congé
Article D3345-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 65
La procédure d'agrément s'applique aux accords de branche d'intéressement, de participation, ou instaurant un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou un plan d'épargne retraite
Article L3152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26
La convention ou l'accord collectif détermine dans quelles conditions et limites le compte épargne-temps peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l'initiative de
Article R5123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 08
Le ministre chargé de l'emploi engage les actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle prévues à l'article L. 5123-1 et peut accorder les aides individuelles au reclassement mentionnées aux articles L. 5123-2 et L. 5123-3 après
Article R318-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 61
sont habilités à accorder les avances prévues au premier alinéa du I de l'article 244 quater J.
Article L54-11-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86
Les fonds reçus des emprunteurs par un gestionnaire de crédits sont protégés contre tout recours d'autres créanciers de ce dernier, y compris en cas de procédure d'exécution forcée ou de procédure collective régie par le livre VI du code de commerce.
Article L5542-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43
1° La restitution au marin de ses documents en application de l'article L. 5512-2 ; 2° Le transport jusqu'à la destination qui peut être, au choix du marin : a) Le lieu d'engagement du marin ou son port d'embarquement ; b) Le lieu stipulé par convention
Article 229-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3.
Article R5312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64
Lorsque l'opérateur France Travail prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat, il statue également, au nom de l'Etat, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou ces conventions.
Article 62-34
-Si des subventions publiques ou privées pour la rénovation des parties communes et, le cas échéant, des parties privatives d'intérêt collectif peuvent être accordées à titre individuel à des copropriétaires, l'administrateur provisoire ou l'opérateur
Article L2261-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de
Article R6223-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49
la durée de la mise hors convention l'exercice de ces professionnels dans le cadre de la société, celle-ci est placée de droit hors convention pour la même durée à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification prévue à l'article R
Article 15
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire a recours à : 1.
Article 3
Les arrêtés du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement agricole privé (n° 7520) et du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations
Article L3123-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06
Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit.
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