Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 948 résultats pour « registre unique du personnel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 948 résultats pour « registre unique du personnel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R4124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25
-En application des articles R. 4111-8 et R. 4111-9, lorsque le greffier reçoit avis des mentions nouvelles portées au registre d'immatriculation, il les reporte sur le registre avec le numéro d'ordre correspondant au bateau.
LEGIARTI000031625071
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " NAVPRO " 1° Concernant le propriétaire, les copropriétaires, l'armateur, l'affréteur, le demandeur d'immatriculation, le demandeur de permis de mise en exploitation : -les
Article R127-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38
Avant toute immatriculation ou inscription au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, au registre spécial des agents commerciaux ou au Registre national des entreprises, ou lorsque
Article R611-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
Il est également mentionné son numéro unique d'identification ainsi que, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont il relève.
Article L526-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
Lors de sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée ou au registre national des entreprises, la personne physique
Article 4
Les actes de l'état civil établis antérieurement à la mise en œuvre du registre d'état civil électronique sont intégrés au registre électronique centralisé dudit registre conformément aux dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 10 juillet 2019
Article 3
Les municipalités qui sont déjà approvisionnées de registres, continueront à se servir des mêmes registres pour l'année 1791 seulement.
Article R626-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23
La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 626-14 est, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits.
Article R642-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23
La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 642-10 est, à la diligence de l'administrateur ou, à défaut, du liquidateur, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits.
Article 221-IV/17
Registre de bord radioélectrique Tous les évènements intéressant le service de radiocommunications qui semblent avoir de l'importance pour la sauvegarde de la vie humaine en mer doivent être consignés dans un registre conservé à bord à la satisfaction
Article 170-10
Les données à caractère personnel énumérées au paragraphe 1 collectées au titre de l'enregistrement nominatif de toute personne embarquée sont traitées et utilisées aux seules fins d'un éventuel incident de mer.
Article L3122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 40
Les exploitants mentionnés à l'article L. 3122-1 sont inscrits sur un registre dont les modalités de gestion sont définies par voie réglementaire.
Article R123-242
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37
du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, selon le cas, vaut demande d'immatriculation, d'inscription modificative, de radiation ou de dépôt
Article R743-142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39
S'agissant du registre des sûretés mobilières, l'émolument relatif à l'inscription inclut la délivrance d'états certifiés, sans limite de nombre, pour toute personne dont le nom figure au registre en qualité de créancier, de débiteur ou de propriétaire
Article A4231-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19
Un numéro unique d'identification des certificats de qualification est attribué par l'autorité compétente.
Article A4231-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19
Un numéro unique d'identification des livrets de service et des livrets de service combinés est attribué par l'autorité compétente.
Article D4233-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81
ordonnés à partir du nom du candidat titulaire composant le binôme, le plus avancé dans l'ordre alphabétique ; Dans le même délai, les électeurs reçoivent également, dans des conditions garantissant leur confidentialité, un code d'identification personnel
Article R123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 21
Si le déclarant utilise un service de conservation provisoire des données proposé par l'organisme unique dans des conditions conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement (UE) 2016
Article PO 4
Registre de sécurité L'exploitant doit tenir un registre de sécurité justifiant de l'exécution des obligations résultant de l'article PE 4.
Article L5112-1-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 55
L'immatriculation inscrit un navire francisé sur un registre du pavillon français, ou, pour les drones maritimes, un registre des drones sous pavillon français.
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