JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ALORS QUE L'INCOMPETENCE DU JUGE DE DROIT COMMUN POUR STATUER EN MATIERE D'EXPROPRIATION ET DE FIXATION DE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION EST D'ORDRE PUBLIC

A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1 000 F ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 44 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

CELUI DU 10 JUIN 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT

SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A RECLAME PERSONNELLEMENT A CHACUN DE CES NOTAIRES ASSOCIES LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES MISES A LA CHARGE DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT PAR L'ARTICLE 153 DU REGLEMENT

place des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps auxquels ces personnels appartiennent" ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 14 février 1959 portant règlement

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : "SONT NULLES DE PLEIN DROIT : 1° LES DELIBERATIONS D'UN CONSEIL MUNICIPAL PORTANT SUR UN OBJET ETRANGER A SES ATTRIBUTIONS OU PRISES

circonstance qu'aucun des requérants ne fait partie de l'association communale doit donc être écartée ; Considérant qu'il résulte de l'article 17, 2ème alinéa, du décret du 6 octobre 1966 portant règlement

qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatif à la liquidation de la pension : "Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par règlement

qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatif à la liquidation de la pension : "Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par règlement

que le trésorier de Bretenoux fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des époux Y... alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 2 du décret du 18 décembre 1927 portant règlement

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance

L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 19 JUIN 1970 RELATIVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS A MI-TEMPS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, CEUX-CI "PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE ET DANS LES CAS ET CONDITIONS DETERMINES PAR REGLEMENT

CONSTITUEES EN EXECUTION DE L'ARTICLE 27 DU CODE RURAL ONT LE CARACTERE D'ASSOCIATIONS SYNDICALES ET SONT, DES LORS, SOUMISES, LORSQU'IL N'Y EST PAS DEROGE PAR UNE DISPOSITION SPECIALE, A CELLES DES REGLES

D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE LE REGIME DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1937 ET MAINTENU EN VIGUEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DU REGLEMENT

LETTRES, DEVENUE DEPUIS LE CENTRE NATIONAL DES LETTRES, INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1956 ET CELLES DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1956 PORTANT REGLEMENT

du 4 février 1959 modifiée par la loi du 26 décembre 1959 relative au statut général des fonctionnaires et, notamment, son article 23 bis ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié portant règlement

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux conditions générales de notation et

27.978,55 F ; VU LE DECRET DU 30 AOUT 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 AOUT 1957, PORTANT REGLEMENT