RÈGLEMENT DE JUGES. - DÉCISION DU CONSEIL D'ETAT JUGEANT QUE LA COMMISSION NATIONALE D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL N'AVAIT PU ÊTRE RÉGULIÈREMENT SAISIE D'UN RECOURS CONTRE UNE DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

déclaré le département de la SEINE-SAINT-DENIS recevable en sa constitution de partie civile et a dit irrecevable l'appel interjeté par la Ville de PIERREFITTE partie civile, contre l'ordonnance de règlement

PARTIE CIVILE DES CHEFS DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET D'INFRACTION A L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL (COTE D 1322); ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE L'ORDONNANCE DE REGLEMENT

REJET, CASSATION et REGLEMENT DE JUGES par avance sur les pourvois formés par : - X... Germain, Y... Bernard, X...

solliciter une confusion en vue d'obtenir que le total des peines n'excède pas le maximum légal ; que faute d'avoir vérifié si la demande de confusion ne devait pas être examinée, à raison de cette règle

l'exercice de ses fonctions, le procureur de la République saisi de l'affaire présente sans délai requête à la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui procède et statue comme en matière de règlement

CASSATION et RÈGLEMENT DE JUGES sur les pourvois formés par : - X... G..., X...

CASSATION PARTIELLE et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X...

N° W 11-87. 302 FS-P + B N° 7169 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en règlement de juges formée

Philippe du chef de coups ou violences volontaires ayant entraîné la cécité ou la perte d'un oeil ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle réglant de juges ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 2ème

oeuvre le 24 novembre 1993, n'a pas encore à ce jour atteint son terme et que la date à laquelle le décret d'extradition pourra être exécuté demeure incertaine ; "alors que si, la liberté étant la règle

suivant au débiteur, le commissaire à l'exécution du plan a sollicité la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en indiquant que seul le premier dividende a été réglé

REJET ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CETTE COUR, DU 23 MARS 1966, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE

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REJET et REGLEMENT de JUGES sur le pourvoi formé par : - Francis X..., Vincente X..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur Georges X... et de civilement responsables, contre

CASSATION ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI DE X...

Jean-Arthur, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 27 août 1992, qui, sur renvoi après règlement de juges, dans la procédure suivie contre lui du chef

DE LA PROCEDURE JUSQU'A L'INTERVENTION DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION"; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DETENU, AYANT INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE