Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 678 résultats pour « rejet fondé sur le rapport à justice de l'opposant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L133-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43
Les frais mentionnés aux articles précités sont alors convenus entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et doivent être appropriés et en rapport avec les coûts réellement supportés par le prestataire de services
Article L57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 77
Lorsque, pour rectifier le prix ou l'évaluation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, en application de l'article L. 17, l'administration se fonde sur la comparaison avec la cession d'autres biens, l'obligation de motivation en fait est remplie par
Article L214-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02
Ils établissent conjointement, sous leur responsabilité, un rapport de synthèse écrit sur l'accomplissement de leur mission.
Article 3
Chapitre 4 : Rejets d'effluents gazeux., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.
Article L1612-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
Lorsque le compte financier unique fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet de compte financier unique joint à la délibération de rejet tel que présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président
Article R1432-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 33
Lorsque l'un de ces budgets n'a pas été approuvé, le directeur général de l'agence soumet à nouveau au conseil de surveillance un projet de budget modifié dans un délai de quinze jours suivant la délibération de rejet.
Article R4316-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 58
Cette redevance comporte une part fondée sur la superficie de l'emprise au sol des ouvrages implantés sur le domaine public fluvial ainsi qu'une part représentative des avantages de toute nature procurés par la prise ou le rejet de l'eau.
Article A821-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 68
-du rapport de gestion, des autres documents sur la situation financière et les comptes et des informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes ; ou et établit un nouveau
Article R132-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 84
de prévention de la délinquance et de la radicalisation, sur la base d'une synthèse des rapports annuels transmis par les préfets de département.
Article R229-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 18
Ce rapport précise le nombre de quotas manquants. Sur le fondement de ce rapport, l'autorité compétente met en œuvre la procédure du II de l'article L. 229-10.
Article R6333-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 18
La Caisse des dépôts et consignations met en place un dispositif permanent de contrôle interne administratif, financier et comptable de la gestion du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6.
Article 95
Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne.
Article L214-186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05
La société de gestion procède à la liquidation du fonds ou d'un de ses compartiments dans les conditions prévues par le règlement du fonds, sous le contrôle du dépositaire.
Article R4234-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
ou de la requête, accompagnée le cas échéant du procès-verbal de non-conciliation ou de conciliation partielle conformément à l'article R. 4233-36, le président de la chambre de discipline désigne parmi les membres de la chambre de discipline un rapporteur
Article R743-152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96
En cas d'infraction, ils font rapport au garde des sceaux, ministre de la justice, et en informent le président du Conseil national des greffiers pour être prise à l'égard du contrevenant telle mesure qu'il appartiendra.
Article R4163-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46
Lorsque le salarié saisit l'organisme gestionnaire au niveau local à la suite du rejet de sa réclamation par l'employeur, il produit devant cet organisme une copie de la décision de rejet de l'employeur ou en cas de rejet implicite une copie du justificatif
Article 10
Lorsque deux exercices consécutifs se sont soldés par un déficit, la caisse établit un rapport sur la situation prévisionnelle à moyen terme du régime.
Article R314-226
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 85
Dans le cas où l'état des prévisions de recettes et de dépenses est rejeté, un nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses est établi dans un délai de trente jours suivant la décision de rejet.
Article R*200-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 29
Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.
Article R435-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 66
A ce titre, il encadre la détermination du montant annuel de ces nouvelles opérations et actions ainsi que du montant annuel des versements effectués par le fonds à l'Etat en tenant compte des prévisions de recettes du fonds et de l'exécution des engagements
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