Le tire est délivré au bénéficiaire, ou à défaut à son ayant cause, une carte dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.

Article 125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Code de procédure civile

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Article 216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Code de procédure pénale

Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Article 2

—

Les classes préparatoires de première année de lettres et de lettres et sciences sociales, et les classes préparatoires de seconde année de lettres (Ecole normale supérieure et Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud) et de lettres et sciences

Article 414-13-1

—

La notice d'information doit être remise préalablement à toute souscription. Cette remise est gratuite et peut être effectuée par tout moyen.

Article 62-5

—

Elle est portée a la connaissance des copropriétaires dans le mois de son prononcé, à l'initiative de l'administrateur provisoire, soit par remise contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique

Article 2

—

Toute personne qui désire obtenir une autorisation de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception de telle façon qu'elle parvienne entre le 1er octobre et le 1er novembre de

Article 4

—

Pour l'application de cette modulation particulière, le bailleur doit, dans un délai d'un mois à compter de la conclusion du contrat, adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission départementale des rapports

Article 53 bis

—

L'exécution de la contrainte peut être interrompue par opposition motivée, formée par le débiteur, par inscription au secrétariat de la commission de première instance ou par lettre recommandée adressée au secrétariat de ladite commission dans les quinze

Article R232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52

Code pénitentiaire

Peut être prononcée l'une des mesures de réparation suivantes : 1° Le rappel à la règle ; 2° La rédaction d'une lettre d'excuses ; 3° La rédaction d'un écrit portant sur la faute commise et, le cas échéant, sur le dommage qu'elle a occasionné ; 4° La

Article L335-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Code de la propriété intellectuelle

caractérisée, à l'encontre du titulaire de l'accès à un service de communication au public en ligne auquel l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en application de l'article L. 331-19, a préalablement adressé, par voie d'une lettre

Article R4031-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code de la santé publique

Elles sont introduites par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal.

Article L2122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66

Code des transports

Les comptes sont tenus de façon à permettre le suivi de l'interdiction de transférer des fonds publics d'une activité à une autre et le contrôle de l'emploi des recettes tirées des redevances d'infrastructure et des excédents dégagés par d'autres activités

Article Annexe III

—

Cette décision sera portée à la connaissance du préfet par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article R145-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 66

Code de commerce

procède est celle de l'expédition de la lettre et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de première présentation de la lettre.

Article 15

—

Les titulaires des diplômes délivrés pour exercer un emploi en application du présent arrêté peuvent accéder aux emplois et aux sessions de recyclage ou de remise à niveau mentionnés, en fonction de leur expérience professionnelle.

Article 2

—

(Lettres, cartes postales, valeurs à recouvrer, envois avec valeur déclarée) (par 5 grammes, en francs) : - Paquets affranchis au tarif des lettres petits paquets, paquets-poste, plis non urgents, imprimés non périodiques, journaux et imprimés périodiques

Article 688-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71

Code de procédure civile

Lorsque la notification est faite par les soins du ministère public, elle a lieu par voie de simple remise et sans frais, contre récépissé attestant de la date et des conditions de la remise.

Article 2

—

Lors de l'inscription sur un registre d'immatriculation, un groupe de cinq lettres, représentant les marques de nationalité et d'immatriculation, est attribué à chaque aéronef. La marque de nationalité est représentée par la lettre majuscule " F ".

Article R162-20-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 79

Code de la sécurité sociale

I. - Lorsque le versement obligatoire de remises est prévu en application du II de l'article L. 162-18, ces remises s'appliquent à l'ensemble des indications thérapeutiques de la spécialité prises en charge.

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