Codes de loi français

Article 70-1

Ce dernier montant est égal à la comptée physique et électronique, diminuée des avances et des tickets émis par l'appareil.

Article 40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2021, la nature et la quantité des matières premières versées dans l'alambic, le numéro, s'il y a lieu, du lot d'où elles proviennent, la date et l'heure du commencement et celles de la fin du chargement de l'appareil

Article 228-10.10

Un dispositif de commande de l'appareil à gouverner doit être installé dans la timonerie. Un répétiteur d'angle de barre doit également être prévu.

Article 2

Des informations conformes à celles mentionnées à l'annexe au présent arrêté figurent, sous une rubrique intitulée Précautions d'usage de l'appareil, dans la notice d'emploi ou dans une notice jointe à la notice d'emploi des équipements radioélectriques

Article 5

Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2, la dénomination ED95 ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.

Article 20

Lorsque le propriétaire d'un aéronef cède son appareil, il en fait la déclaration auprès des autorités ayant délivré le CNSK, il présente en outre à ces autorités le CNSK de l'appareil.

Article Annexe IV

CONDITIONS D'AFFICHAGE DES INDICES D'OCTANE MINIMAUX GARANTIS SUR LES APPAREILS DISTRIBUTEURS DE SUPERCARBURANT SANS PLOMB On indiquera sur l'appareil distributeur les valeurs des indices d'octane (méthode "recherche" et méthode "moteur") minimales

Article R2621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 71

-Lorsqu'un acheteur passe un marché pour l'achat d'un véhicule à moteur relevant des catégories équivalentes à Saint-Barthélemy aux catégories M et N définies à l'article R. 311-1 du code de la route et que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure

Article R327-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 63

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 327-2, l'assureur ne doit vendre un véhicule à un acheteur professionnel pour réparation que si ce véhicule est techniquement réparable.

Article R2133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 70

A cette fin, il s'assure que les photographies à usage commercial qu'il achète en direct ou par l'intermédiaire de différents prestataires ont fait l'objet ou pas d'une modification par un logiciel de traitement d'image afin d'affiner ou d'épaissir la

Article D654-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 87

Les engagements liant les producteurs et les acheteurs de lait de chèvre font l'objet de conventions écrites conclues pour la durée minimale d'un an.

Article 3-1

Les dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, autres que celles auxquelles il est fait renvoi par les dispositions

Article 19

L'Etat pourra, par ordre de service motivé, requérir leur renvoi hors de la concession.

Article L1146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

A l'audience de renvoi et au vu des mesures définies et, le cas échéant, exécutées par l'employeur, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine.

Article D49-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81

Lorsque le tribunal de l'application des peines examine une affaire à la suite d'un renvoi d'un juge de l'application des peines conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 712-6 et que ce juge est absent, empêché, ou a été nommé à

Article L779-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 61

Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Lorsqu'une affaire, compte tenu de l'objet du litige ou de la nature des questions à juger, est portée devant le tribunal judiciaire statuant à juge unique, le renvoi à la formation collégiale peut être décidé, d'office ou à la demande de l'une des parties

Article R5141-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

En complément, elle peut également être mise à disposition sous format électronique par renvoi sur le site internet d'accès à l'information pour les médicaments vétérinaires destiné au public.

Article 244-4.05

transmission par ligne d'arbre ou tout autre système de propulsion, disposent de détecteurs de montée d'eau déclenchant des alarmes sonores et visuelles clairement identifiées et perceptibles depuis les postes principaux de veille et de commande de l'appareil

Article 6

Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2, la dénomination “gazole B30” ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.