, alinéa 5, du Code civil ; 2 / que pour s'exonérer de la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, le commettant doit établir que son préposé a agi hors des fonctions auxquelles

793 F-D Pourvoi n° B 17-21.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

du locataire, prévue par l'article 1733 du code civil en cas d'incendie survenu dans les lieux donnés à bail, doit recevoir application. 7.

"; que la cour d'appel a retenu que, "bien que contesté, le refus d'assumer ses responsabilités et le refus d'accepter l'organisation de l'entreprise sous la responsablité de M.

de thermalisme, société civile, dont le siège est ..., 6°/ de M.

et génie civil ». 2.

20-22.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

civile professionnelle auprès de la société CGPA. 4.

(le notaire), notaire au sein de la société civile professionnelle D... E..., C... W... et L... X..., devenue la société civile professionnelle D... E..., L... X..., A... O... (la SCP), M.

civile de la société Aviva vie du fait de ses préposés à l'égard des parties civiles, intégralement pour M.

civile du bureau Ecoba), dont le siège est ... (9ème), 148) de la compagnie d'assurances La Concorde (police responsabilité professionnelle de la société Ecoba), dont le siège est ... (9ème), défendeurs

Il résulte de la combinaison des articles 9 du code de procédure civile et 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du code civil que s'il incombe à l'émetteur d'un chèque d'établir que celui-ci a été falsifié

X..., solidairement avec la société O2KidNord Yvelines, à indemniser les parties civiles ; "aux motifs que M.

T 15-29.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurances à forme mutuelle

Le point de départ du délai prévu à l'article 2232 du code civil, qui est distinct de celui prévu par l'article 2224 du même code, court, s'agissant d'une action en responsabilité d'un expert-comptable

(1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

X..., solidairement avec la société O2 Le Mans à indemniser les parties civiles ; "aux motifs que M.