Codes de loi français

Article 21

Le montant de ces reports est porté à la connaissance du conseil d'administration à l'occasion du premier budget rectificatif de l'exercice.

Article 3

La nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire de la personne qui a satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles L. 325-1 et L. 523-1 du code général de la fonction publique est reportée pour prendre effet après l'accomplissement

Article 221-X/01

, égale ou supérieure à : 4 Un engin construit désigne un engin dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent. 5 L'expression dont la construction se trouve à un stade équivalent désigne le stade auquel : (1) Se reporter

Article 19-1

[se reporter, pour les références au décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, aux articles R. 112-6 à R. 112-25 du code de la consommation introduits par le décret n° 97-298 du 27 mars 1997 publié au Journal officiel du 3 avril 1997.

Article 4

Tous les droits existants sur les ouvrages incorporés au réseau de distribution en application du présent texte, sont reportés sur l’indemnité. A défaut d’accord entre les intéressés, l’indemnité est déposée à la caisse des dépôts et consignations.

Article Annexe 411-6.A.1

Certificat d'agrément de type de citerne mobile pour matières des classes 3 à 9 et gaz liquéfiés non réfrigérés Nota : Il convient de se reporter à l'annexe 411-6.A.9 pour remplir la case matières transportables du certificat d'agrément (Formulaire

LEGIARTI000048309987

id=JORFTEXT000036672142 Se reporter aux modifications énoncées à l'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2023 (NOR : ESRS2325288A).

Article 21

A l'article 21, il est inséré un §4 rédigé comme suit : § 4 - La prise en charge est reportée à l'expiration d'un délai de franchise égal à un nombre de jours correspondant au quotient du 1/12e du salaire de référence par le salaire journalier de référence

Article R125-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59

L'Etat reporte les secteurs d'information sur les sols dans un système d'information géographique.

Article 12 bis

Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date

Article 29

Les dispositions du même article 150-0 C demeurent applicables aux plus-values en report à la date du 1er janvier 2006. XVII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application, notamment déclaratives, des I à VI.

Article R6122-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 51

Dans le cas où un dossier incomplet n'a pas été complété à la date d'expiration de la période de réception applicable, le délai de six mois mentionné au dernier alinéa de l'article L. 6122-9 ne court pas.L'examen de la demande est reporté à la période

Article 314-5

Un support durable est tout instrument permettant à un client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations

LEGIARTI000035332315

Mise en œuvre En l'absence d'instructions de l'ATS, le pilote sélectionne : - le code 2000, lorsque l'aéronef est en vol IFR ; b) Dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française : - le code 2000 et active la fonction de report

Article 4

Par dérogation, le directeur d'établissement accorde, pour une durée qu'il détermine, dans la limite cumulée de trois ans, un report pour l'entrée en scolarité dans son établissement :

LEGIARTI000024494431

(1) Sauf pour les chiennes, en vue de supprimer ou reporter l'apparition des chaleurs, sur prescription vétérinaire.

Article R335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63

Lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article R. 336-7 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut déduire des éléments constitutifs de la marge le report de charge

Article Annexe V

sportive Épreuve facultative de langue vivante Épreuve facultative de langue vivante À la demande du candidat et pendant la durée de validité des notes : (1) La note égale ou supérieure à 10/20 obtenue au domaine professionnel peut être reportée

Article 4-4

organisées sous forme de contrôle en cours de formation prévues durant la première année scolaire de formation par l'arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance de la spécialité concernée du brevet de technicien supérieur peuvent être reportées