ne sont pas justifiés, la société requérante se borne à faire valoir que les écritures correspondantes avaient été passées à son insu par un salarié pour masquer des détournements frauduleux que celui-ci

Ainsi, au jour où les fonds ont été sollicités et perçus, le garage Auto Salon n'était plus qu'une entreprise de façade et sa prolongation a constitué en soi une manoeuvre frauduleuse de ses dirigeants

La société [1] a été placée en redressement judiciaire le 20 août 2014 puis en liquidation judiciaire le 1er octobre suivant.

consentement préalable, de sorte que Marcel Z... ne pouvait se croire dispensé d'un tel accord; que Marcel Z... n'a pu croire de bonne foi que son véhicule de fonction, au moment où il l'a donné en reprise

Des écoutes téléphoniques réalisées au titre d'une information ont permis de mettre au jour l'existence d'un important système d'escroqueries, commises au préjudice de sociétés d'affacturage, réalisé par

fond telles que les cours d'appel de Paris (12 février 1996, 13e chambre A), Versailles (29 avril 1994, 13 novembre 1997), Douai (23 octobre 1996) et Grenoble (3 juin 1998), il n'y a pas d'intention frauduleuse

de la chose frauduleusement obtenue ; que les actes postérieurs à la remise ne peuvent donc être pris en considération alors même qu'ils seraient eux-mêmes de nature frauduleuse ; qu'en l'espèce, il est

; "alors que, d'une part, est entachée de complexité la question unique relative à plusieurs faits ou circonstances pouvant donner lieu à des réponses distinctes qui, diversement appréciées, peuvent

Olivier X... coupable de vol ; "aux motifs que le prévenu a tout de suite reconnu devant les enquêteurs les faits reprochés de soustraction frauduleuse de ces 190 fichiers sa reconnaissance des faits

par l'article 441-1 du code pénal et l'a déclaré coupable de faux dans les termes de la prévention, en altérant frauduleusement la vérité dans la situation comptable au 23 juillet 2014 de la société [

et civilement Fabri, du chef de vol ; "aux motifs que Jean-Louis X... a acquis le véhicule auprès du garagiste moyennant un chèque de 90 000 francs, le solde, soit 40 000 francs, consistant en la reprise

de Corsac par la société Raberin ne présentaient aucun intérêt pour celle-ci et étaient au seul avantage de la première de ces sociétés ; "alors que l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966 réprime

[C] a été placé en redressement judiciaire le 18 juin 1999, la procédure ayant été convertie en liquidation judiciaire le 6 juin 2001 puis clôturée pour extinction du passif le 25 juillet 2008 ; que Mme

recel d'escroquerie ; " aux motifs propres que s'agissant des époux X..., ils n'ont pas davantage à ce jour su donner une explication cohérente au fait que la majeure partie du montant du prêt frauduleusement

et à écarter l'existence du transfert de l'entité économique autonome dont l'activité avait été reprise par M.

[K], avait un caractère frauduleux et alors que la notion d'emploi de moyens frauduleux suppose des actes positifs et non une simple abstention de payer une dette ; dès lors la cour d'appel a méconnu l'article

. ; que le 8 août 2000, il leur a fait délivrer un congé à fin de reprise au bénéfice de sa fille ; que ce congé est intervenu après son assignation, le 11 février 2000, par ses locataires, pour obtenir

N..., à charge pour lui de reverser ces sommes frauduleusement obtenues ; qu'après avoir relevé que le montage délictueux opéré par M. L... Y... avec la complicité de V...