des deux tableaux, et ce, d'autant qu'elle a réalisé leur reprise sous le regard du personnel présent ; "alors que toute appropriation de la chose appartenant à autrui contre le gré de son propriétaire

l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors : « 4°/ que dans le cas d'un lotissement, le consentement unanime et écrit requis pour la constitution d'une association syndicale libre se trouve réalisé

notamment, sur l'ensemble des terrains et ouvrages destinés à être cédés aux tiers et sur l'ensemble des équipements devant revenir au concédant à leur achèvement et devient, dans le cadre de son droit de reprise

2°/ la société X..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                             , représentée par Mme Marie Sophie X..., agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement

[L] [G], propriétaire du véhicule fouillé, des chefs de blanchiment, association de malfaiteurs et complicité d'infraction à la législation sur les armes.

Claude et Roland X... ont acquis des biens immobiliers pour le compte de la société civile immobilière hôtel Richer (la SCI), en cours de formation ; que cette dernière a repris cet engagement par acte

En l'espèce, la demande faite par la SARL VIGNOBLE DE BEAULIEU est parfaitement recevable dans la mesure où le congé du 8 décembre 2010 rend aux même fins que l'action en résiliation, à savoir la reprise

; que, même en admettant que la loi vise non seulement les biens corporels mais également les biens incorporels, la condition relative à la remise exigée par la loi, n'est pas réalisée ; que la remise

De son côté, Madame [G] précise en avoir repris possession le 5 septembre 2024.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 2003), que la société La Bastide, propriétaire

du Montebello au moins depuis 1978 ; alors que, enfin, la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions de M.

attaqué (Paris, 6 mai 1994), que la société d'habitations à loyer modéré Coopération et famille (société d'HLM) ayant acquis des parts de la société civile immobilière de la Tour Abeille (SCI), propriétaire

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 12 décembre 1997 qui, pour construction sans permis, l'a condamné sous astreinte, à titre de peine principale, à la remise

à plusieurs reprises et relever ensuite qu'il n'avait que fortuitement pris en main la réalisation du projet ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé que l'obligation souscrite par M.

d'hôtel dont elle avait fait l'acquisition par acte du 23 septembre 2016, en remise en état de la voie empruntée pour accéder aux parcelles dont il est propriétaire, laquelle, selon lui, a été obstruée

par ailleurs, les explications données par ce dernier ne sauraient remettre en cause les constatations opérées notamment sur l'absence d'effraction relevée par les enquêteurs ; que si l'expertise réalisée

l’ensemble des contrats en cours ne soit pas repris”

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 13 décembre 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise

la constitution de partie civile et renvoyé Jean-Pierre Y... devant le tribunal correctionnel de Cayenne du chef de dégradation volontaire de biens immobiliers appartenant à autrui, faits prévus et réprimés

judiciaire, les chances de redressement de chacune de ces sociétés doivent être appréciées en tenant compte, non seulement de leurs propres capacités, mais aussi des chances de redressement du groupe