Codes de loi français

Article R343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 21

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 343-2 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils

Article R521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 21

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 521-6 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils

Article R623-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 21

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 623-27 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils

Article R722-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 21

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 722-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils

Article R615-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 00

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 615-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils

Article R321-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

I. – Le recours prévu à l'article L. 327-15 est formé dans le délai de deux mois par une déclaration écrite déposée en autant d'exemplaires que de parties augmenté d'un, au greffe de la cour d'appel contre récépissé.

Article 126-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission pour faire connaître leurs éventuelles observations.

Article R511-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 89

Les réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 118-3 et les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral.

Article 5

-Pendant la période où le candidat est privé du droit de conduire par une décision d'annulation ou par une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire.

Article 1045-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 39

La contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. Le demandeur est tenu de constituer avocat.

Article 624-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 29

au cours de l'instruction de sa demande, saisir la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à tous actes qui lui paraissent nécessaires pour l'instruction de sa requête

Article 41-12

Tout recours contre une décision prise par un chef de centre de sécurité des navires est formé devant le ministre chargé de la mer.

Article R716-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 51

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-4-6 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours

Article R221-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 01

Lorsqu'un sportif a fait l'objet d'une décision de sanction disciplinaire relative à la lutte contre le dopage et que cette décision n'est pas devenue définitive, le ministre chargé des sports peut prononcer, à titre conservatoire et par décision motivée

Article 3

: 1° Les professeurs d'université, chargés d'un enseignement juridique ; 2° Les maîtres des requêtes et anciens maîtres des requêtes au Conseil d'Etat et les conseillers et avocats généraux référendaires et anciens conseillers et avocats généraux référendaires

Article 1136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Dans les cas prévus à l'article 515-9 et au I de l'article 515-13 du code civil, le juge est saisi par une requête remise ou adressée au greffe.

Article 2

de pourvoi en cassation au cours des cinq dernières années ; 2° Critères permettant d'évaluer le niveau et les perspectives d'évolution de l'offre : - la tendance de l'activité économique ; - l'évolution du nombre d'offices et du nombre d'avocats au

Article 29

actes, de sa patente, avec désignation de la date, du numéro et de la commune où elle aura été délurée, à peine d'une amende de vingt-cinq francs, tant contre les particuliers sujets à la patente que contre les officiers ministériels qui auraient fait

Article R225-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 10

La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.

Article 616

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

Lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l'article 463, le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans le cas prévu par cet article, qu'à l'encontre du jugement statuant sur la rectification.