Si le président estime nécessaire d'entendre des témoins, cette audition a lieu contradictoirement en présence de la personne déférée et, éventuellement, de son conseil.

Article L324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 82

Code des assurances

desquelles des contrats comportant la garantie de risques mentionnés aux articles L. 421-9 et L. 423-1 ont été présentés ou souscrits ont eu un comportement ayant contribué aux difficultés de cette entreprise, décider à l'issue d'une procédure contradictoire

Article L712-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 73

Code de commerce

Tout membre élu d'un établissement public du réseau peut être suspendu ou déclaré démissionnaire d'office par l'autorité compétente, après procédure contradictoire, en cas de faute grave dans l'exercice de ses fonctions.

Article 843

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Celui-ci est contradictoire.

Article 712-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 23

Code de procédure pénale

Les jugements du tribunal de l'application des peines sont rendus, après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel la juridiction entend les réquisitions du

Article 137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 16

Code de procédure pénale

Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. Il peut alors faire application de l'article 93.

Article 145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Code de procédure pénale

S'il envisage d'ordonner la détention provisoire de la personne, il l'informe que sa décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un débat contradictoire et qu'elle a le droit de demander un délai pour préparer sa défense.

Article T 5

—

l'établissement et l'organisateur de la manifestation " visé à l'article T 4 ; - une note de présentation générale et une note technique de sécurité rédigées, datées et signées par le chargé de sécurité, cosignées par l'organisateur, attestant du respect

Article L6361-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 07

Code des transports

L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires.

Article ANNEXE 2

—

Une installation photovoltaïque respecte les critères généraux d'implantation lorsqu'elle remplit l'une des conditions suivantes : Critères d'intégration paysagère 1.

Article 20-1

—

l'article 19 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, une demande motivée pour obtenir, dans le délai fixé par la demande et qui ne peut être inférieur à sept jours, les informations requises pour vérifier le respect

Article 13

—

Cette indemnité est fixée dans le cadre d'un constat établi à la suite d'une procédure contradictoire et est financée par le fonds mentionné à l'article L. 225-6 du code de la sécurité sociale.

Article 50

—

minier est calculée selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des mines qui prévoit notamment, d'une part, la nature des coûts à prendre en compte, d'autre part, le recours à une expertise contradictoire

Article 6-10

—

Cette décision, prise après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, prive d'effet les dispositions concernées du règlement intérieur.

Article 9

—

irrégulière continue, de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe prononcée solidairement contre les mêmes personnes, pour chaque numéro publié à partir du jour de la prononciation du jugement de condamnation, si ce jugement est contradictoire

Article 29-10

—

L'administrateur provisoire peut signer toute convention financière en vue de l'attribution de subventions publiques au syndicat des copropriétaires, dès lors que cette convention n'est pas contradictoire avec la mission qui lui est confiée.

Article 11

—

En fin d’année ou à l’époque de la cessation des fonctions de l’agent comptable, le directeur arrête les registres principaux de la comptabilité de l’agent comptable II procède contradictoirement à la reconnaissance des soldes des comptes de disponibilités

Article 18

—

professionnels ; d) La performance et le coût de la gestion ; 2° Les règles de calcul et d'évolution du budget de gestion administrative ; 3° Les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs ; 4° Le processus d'évaluation contradictoire

Article 13-2

—

Cette décision, prise après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, prive d'effet les dispositions en cause du règlement intérieur.

Article R61-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

Si le condamné refuse la pose du dispositif, le juge de l'application des peines organise sans délai le débat contradictoire prévu par l'article 712-6 pour décider éventuellement de l'une des mesures suivantes : 1° En cas de libération conditionnelle

Page 18 · 10 374 résultats

← Précédent Suivant →