Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 600 résultats pour « responsabilité du créancier dans ses rapports avec le débiteur principal »
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Article D312-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 79
) : le compte est débité du montant d'un titre interbancaire de paiement (TIP) présenté au paiement par le créancier ; 6° Paiement par carte (la carte est émise par la banque) : le compte est débité, de façon immédiate ou différée, du montant d'un paiement
Article L313-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 66
Dans ce cas, le débiteur ne peut opposer à l'établissement de crédit ou à la société de financement ou du FIA mentionné à l'article L. 313-23 les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau, à moins que l'établissement
Article R214-64-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54
Lorsque le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique demande que tout ou partie des dépenses engagées pour assurer la délivrance du débit affecté soit mis à la charge des usagers de ce débit, le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission
Article R582-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 92
l'enfant sous la forme d'une pension alimentaire et qui ne mentionnent pas, conformément au 1° du II du même article, le refus des deux parents de mettre en place l'intermédiation financière du versement de cette pension, sont transmis aux organismes débiteurs
Article R626-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
La demande présentée par le débiteur en application de l'article L. 626-26 ou par le commissaire à l'exécution du plan est faite par requête.
Article L611-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Cette disposition ne s'applique pas aux apports consentis par les actionnaires et associés du débiteur dans le cadre d'une augmentation de capital.
Article 303
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
L'époux débiteur peut néanmoins invoquer, s'il y a lieu, les dispositions de l'article 207, alinéa 2. Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires.
Article R624-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00
La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.
Article 25 bis
Le tribunal pourra accorder en même temps à l’intéressé des délais pour se libérer vis-à-vis de ses créanciers. Ces délais ne devront pas excéder une année.
Article L313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 14
Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas.
Article L651-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.
Article 1336
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur.
Article L342-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 07
L'emprunteur conserve le droit de vendre les objets warrantés à l'amiable et avant le paiement de la créance, même sans le concours du prêteur ; mais la tradition à l'acquéreur ne peut être opérée que lorsque le créancier a été désintéressé.
Article L721-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 95 > 00
des intérêts du débiteur ; 4° De la procédure de conciliation prévue au titre Ier du livre VI, sur saisine directe par le débiteur, à la demande du procureur de la République ou par décision du président du tribunal de commerce, lorsque le débiteur est
Article 19-1
La demande d'évaluation de la conformité ainsi que la responsabilité de la conception et de la fabrication des parties principales sous pression de remplacement prévue au b du IV de l'article 10 du présent arrêté, peut être assumée par le fabricant pour
Article R613-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51
Les créances mentionnées à l'article R. 613-20 font l'objet, à la diligence du représentant des créanciers ou du liquidateur judiciaire, de la publication, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal habilité à recevoir
Article R626-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 66 > 11
-La lettre adressée aux créanciers auxquels sont proposés des délais et remises précise la forme choisie pour la consultation.
Article L631-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 18
mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'administrateur ou le mandataire judiciaire a introduit une action en responsabilité
Article 26
Un cabinet de géomètre expert se compose d'un bureau principal et, le cas échéant, de bureaux secondaires, de permanences et de bureaux de chantier.
Article R621-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe.
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