CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 711 résultats pour « retenue effectuée par un employeur pour les heures de délégation d'un représentant du personnel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D5132-43-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 51
Lorsqu'un employeur envisage de conclure un contrat de travail dérogeant à la durée hebdomadaire minimale de vingt heures, il fournit au préfet avant l'embauche : 1° Tout document visant à établir que la situation de la personne recrutée présente les
Article 67-18
A la fin de chaque partie et pour chaque table de jeu électronique considérée isolément, un état journalier de la retenue (modèle n° 7) est établi sous le contrôle d'un membre du comité de direction.
Article 3
durée de plus de sept heures ; - deux indemnités de tournée pour un déplacement d'une durée de plus de douze heures.
Article 1
représentants des parents d'élèves.
Article 1
Il comprend en outre : - un représentant titulaire et un représentant suppléant des exploitants agricoles, employeurs de main-d'oeuvre salariée, retenus parmi les personnalités proposées par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles
Article D313-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 98
Le conseil d'administration désigne en son sein une délégation permanente chargée de préparer ses travaux en liaison avec le directeur général.
Article 32
Les représentants des communes affiliées à un centre de gestion sont élus par un collège constitué par les maires et les conseillers municipaux siégeant aux conseils d'administration des centres de gestion situés dans le ressort territorial de la délégation
Article 1
Pour ouvrir droit à la prise en charge de certaines cotisations de sécurité sociale afférentes au recrutement de nouveaux personnels, les collectivités visées à l'article 2 de l'ordonnance du 30 janvier 1982 susvisée devront conclure avec l'Etat après
Article 8
la base de 150 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile ; 3° Pour les périodes postérieures au 31 décembre 2017, autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente
Article R1431-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 35
supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les employeurs.
Article 4
En application de l'alinéa 5 de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, les heures supplémentaires effectuées par les agents relevant d'un décompte horaire font l'objet d'une compensation horaire d'une durée équivalente dans un délai de trois mois
Article L2421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27
Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité
Article L1442-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
prud'homme, désignés par les représentants des salariés au Conseil supérieur de la prud'homie en son sein ; 4° Un représentant et une représentante des employeurs, conseillers prud'hommes ou ayant exercé les fonctions de conseiller prud'homme, désignés
Article 18
Les représentants du personnel sont élus à bulletin secret à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée au présent article.
Article 2
Est considérée comme heure supplémentaire toute heure de travail effectif ou de présence sur les lieux de travail effectuée au-delà de trente-neuf heures par semaine.
Article 3
et solidaire ; - d'un représentant de la Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif ; 2° Au titre du 4° du même article : - d'un représentant désigné par le ministre chargé des solidarités ; -
Article 78-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 23
La personne qui fait l'objet d'une vérification ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l'établissement de son identité.
Article L1803-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 21
-Le comité social d'administration est composé du directeur général de l'établissement ou de son représentant, qui le préside, et des représentants du personnel.
Article 28-1
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants des formations spécialisées, ou du comité social d'administration en l'absence de formation spécialisée, bénéficient d'une formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de
Article 59
Les tickets représentant la valeur de la retenue opérée au profit de la cagnotte sont détachés à chaque coup gagnant du banquier par le croupier lui-même.
Page 18 · 88 711 résultats