Codes de loi français

Article R325-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 28

Toute décision de retrait de l'agrément administratif décidée en application de l'article L. 325-1 est notifiée à l'entreprise concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, si cette décision s'applique à

Article R142-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 35

Le procureur de la République du tribunal judiciaire de la résidence administrative de l'inspecteur de l'environnement est informé de la décision de retrait.

Article L181-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 72

compétente pour délivrer l'autorisation environnementale.

Article 186-1

Tout contribuable inscrit au rôle de la Polynésie française ou tout électeur inscrit sur la liste électorale d'une commune de la Polynésie française a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal

Article R258-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 70

A la demande du détenteur de l'autorisation ou de sa propre initiative, l'autorité administrative compétente peut prendre des arrêtés complémentaires.

Article R625-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

Tout document, qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'un prestataire de formation doit reproduire l'identification de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 625

Article R201-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 91

Ils font parvenir au laboratoire désigné par l'autorité administrative qui en fait la demande les analytes isolés dans le cadre de leurs autocontrôles.

Article R212-7-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 14

prévue à l'article R. 212-7-18 ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée en vertu de l'article L. 212-10-1 .

Article R135-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 35

-Le procureur de la République du tribunal judiciaire de la résidence administrative de l'inspecteur de l'environnement est informé de la décision de retrait.

Article R7124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16

Dans ce délai, la commission, saisie par l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 propose à cette dernière, après que l'agence intéressée a été mise en mesure de présenter ses observations : 1° Soit le retrait de l'agrément ; 2° Soit

Article R322-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 24

Les règles applicables à cet effet sont celles qui sont fixées par la réglementation en vigueur pour le retrait de l'agrément administratif.

Article 12-2

Le dossier du magistrat doit comporter toutes les pièces intéressant sa situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.

Article 3

Le transfert à un tiers de la maîtrise d'un objet spatial ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés ayant fait l'objet d'une autorisation au titre de la présente loi est soumis à l'autorisation préalable de l'autorité administrative.

Article L557-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 73

Tout opérateur économique, tout exploitant et tout organisme habilité porte, dès qu'il en est informé, à la connaissance de l'autorité administrative concernée : 1° Tout accident occasionné par un produit ou un équipement ayant entraîné mort d'homme ou

Article D262-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 73

Les comptables, les représentants légaux des communes et autres organismes dont les comptes sont soumis à l'apurement administratif ou à leur défaut, les contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 316-5 à L. 316-8 du code

Article 2

I. ― Le service des retraites de l'Etat est chargé de la mise en œuvre de la gestion administrative et financière du régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat.

Article R213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 73

A cette fin, ce retrait est inscrit dans le registre national mentionné à l'article R. 213-1.

Article R272-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article R. 272-75, la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.

Article R262-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10

Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article R. 262-88, la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.

Article L535-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39

-Le demandeur de l'autorisation prévue aux articles L. 533-3 et L. 533-5 peut soumettre à l'autorité administrative une demande de traitement confidentiel de certaines parties des informations soumises en vertu du chapitre III du présent titre, accompagnée