La cotisante fait grief à l'arrêt de valider la contrainte, alors « que les cotisations de retraite calculées par la CIPAV à titre provisionnel doivent être régularisées par la caisse une fois le revenu

emploi, la perte de gains professionnels futurs doit être liquidée sur la base des revenus antérieurs ; que pour déterminer le montant de l'indemnisation allouée au titre de la perte de gains professionnels

d'intérêt économique, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 23-15.206 contre le jugement rendu le 21 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 novembre 2020), à la suite du retrait de leur demande d'arbitrage par la Chambre de commerce internationale (la CCI), faute pour les parties adverses de payer leur part de

La SAS PSA Retail France ne peut prétendre que l'indemnisation du préjudice corporel sollicitée par M.

Le 10 novembre 2010, le salarié a demandé la reconnaissance de sa dépression comme maladie professionnelle.

Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires.

représentant les revenus qu'elle aurait perçus jusqu'à l'âge de la retraite que s'ils ont constaté l'impossibilité pour elle de reprendre toute activité professionnelle ; qu'il ressortait des constatations

Y... a notifié à la SCP l'exercice de son droit de retrait ; qu'il s'est installé dans de nouveaux locaux professionnels en emportant avec lui, sans l'accord de son associé, un certain nombre de dossiers

Ari X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales

L'assureur fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité due à Mme [Z] au titre des pertes de gains professionnels futurs à une certaine somme, comprenant la compensation des droits à la pension de retraite

S'agissant de la retraite complémentaire, l'URSSAF soutient qu'elle est calculée en fonction des revenus professionnels libéraux de l'avant-dernier exercice (2017), et s'élève donc à 17 095 euros.

à la caisse), de 827 815,09 euros de perte de gains professionnels futurs et de perte des droits à la retraite, dont 162 788,44 euros revenant à la victime, et de les condamner in solidum à payer à Mme

Elle rappelle qu'à supposer un défaut de précision dans l'information, ce reproche ne pourrait être formé à son encontre mais à l'encontre de la Mutuelle retraite de la fonction publique, les règlements

Y..., le 1er janvier 1977, pour créer la société civile professionnelle Y...- X... et a alors été inscrit à l'Ordre en qualité de comptable agréé à titre indépendant ; qu'au départ à la retraite de son

de congé de longue maladie de septembre 2010 au 30 juin 2015, précédant sa mise à la retraite anticipée, une perte de gains professionnels futurs de 16 527,06 euros qu'il convient d'indemniser, l'arrêt

et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962 et des articles 3 et 5 du règlement de régime de retraite professionnel du personnel des sociétés d'assurances du 30 juin 1978, dans

, les indemnités transactionnelles, les frais professionnels, les provisions ; Que le rapport, en date du 7 octobre 2011, du cabinet d'expertise-comptable ECODIA, sus mentionné, mandaté par le comité d'établissement