Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 790 résultats pour « risque réalisé après résiliation du contrat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D594-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 34
L'exploitant réalise et documente une évaluation interne des risques au moins tous les trois ans et lors de tout changement significatif du profil des risques relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires, et ce de manière proportionnée
Article R4221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 92
La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est prononcée : 1° D'office par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale : a) En cas de radiation de la réserve
Article R322-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
Tout traité de réassurance par lequel une société régie par la présente section cède à une ou plusieurs entreprises ses risques dans une proportion qui dépasse 90 % du total des cotisations afférentes aux risques réassurés, doit être soumis à l'approbation
Article D353-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction par périodes triennales prenant effet à compter de leur date d'expiration, sauf résiliation expresse notifiée six mois avant cette date.
Article L226-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96
Constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat la collecte, la manipulation, l'entreposage après collecte, le traitement ou l'élimination d'un ou plusieurs cadavres ou parties de cadavres d'animaux d'élevage de plus de
Article 49
La commission ou sous-commission compétente pour la protection contre les risques d'incendie et de panique est chargée de réaliser les visites mentionnées aux chapitres II et III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation.
Article 2
d'engagement des militaires du rang, pendant la période probatoire, lorsque la dénonciation intervient du fait de l'autorité militaire ; -décident la résiliation, pour un motif autre que disciplinaire ou de réforme, des engagements des militaires du
Article R512-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 61
-Le contrat dont les garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année. III.
Article 37
tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans les cas suivants : 1° Démission du gérant sans présentation de successeur ; 2° Décès du gérant en l'absence d'héritiers ; 3° Résiliation
Article 422-54
manifeste du risque.
Article L145-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 87
Le présent chapitre s'applique aux contrats de groupe à adhésion obligatoire couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité.
Article L132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 58
Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat dit à compte d'auteur.
Article L321-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 21
intégralement et définitivement réglé aux assurés et aux tiers bénéficiaires ou que la totalité de son portefeuille de contrats ait fait l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 324-1.
Article R446-12-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 79
concurrence, sous réserve de la résiliation ou de la suspension de ce contrat.
Article L1142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé ; 2° Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler
Article D6114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 14
Le contrat signé entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur de l'établissement de santé est porté à la connaissance de la caisse mentionnée aux articles L. 174-2, L. 174-2-1, L. 174-18 ou L. 752-1 du code de la sécurité
Article 46
Cas de résiliation du marché 46. 1. Résiliation pour évènements extérieurs au marché :
Article L421-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32
, adhérents et bénéficiaires de prestations nés avant la résiliation prévue à l'article L. 326-12 sont garantis par des versements, à leur profit, du fonds de garantie dans les limites prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article L314-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06
Un contrat cadre de services de paiement doit également être conclu lorsque les services de paiement mentionnés aux 7° et 8° du II de l'article L. 314-1 sont fournis.
Article L337-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 66
pour leur contrat d'alimentation.
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