Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 106 résultats pour « sûreté pour le paiement de droits de succession »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Constat d'un incident de paiement et information des débiteurs défaillants. Enfin, il doit également indiquer les modalités d'exercice des droits : - d'accès auprès de la Banque de France
Article L2192-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55
Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique.
Article L958-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12
En cas d'omission ou d'insuffisance de déclaration et en cas d'absence ou de retard de paiement du droit, l'administrateur supérieur peut procéder à des rappels de droit jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année au cours de laquelle le droit
Article L280
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 55
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des
Article 17
- Les transferts de biens, droits et obligations réalisés jusqu'au 31 décembre 2015 en application du II ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit.
Article D3243-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 70
Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de
Article 193
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68
Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté
Article 323
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 53
Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté
Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'information et des technologies (DIT) de l'Agence des services et de paiement.
Article 398
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22
Le crédit de paiement fractionné ou différé des impositions exigibles en raison des opérations mentionnées aux articles 396, 397 et 397 A porte sur le principal des droits à l'exclusion des pénalités qui peuvent être encourues ainsi que de tous droits
Article 3
Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité visés aux articles 1er et 2.
Article 167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 99 > 57
Les navires francisés sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires.
Article 7
Le paiement des redevances prévues à l'article 5 ne donne aucun droit à l'enregistrement, à la reproduction ou à la retransmission par un moyen quelconque, même partiellement, des émissions captées par les installations réceptrices autorisées.
Article L141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 70
, ni par aucune procédure civile d'exécution prise sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger, ni par l'exercice d'un droit d'opposition.
Article L943-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03
aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession
Article L953-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03
articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession
Article L62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 25
A défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de l'intérêt de retard
Article 2
I. ― Sont désignés membres du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile, représentants des entreprises ou organismes assurant la mise en œuvre des mesures de sûreté sur les aérodromes ou y concourant : III. - Sont désignés membres du Conseil
Article 720-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41
Lorsque la personne condamnée exécute plusieurs peines qui ne sont pas en concours et qui sont toutes assorties d'une période de sûreté, ces périodes de sûreté s'exécutent cumulativement et de manière continue.
Article R5524-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
La suspension temporaire du droit d'exercer la profession du marin ou du pilote est maintenue tant que les impératifs de sécurité maritime ou de sûreté du navire qui l'ont motivée persistent, ou, le cas échéant, jusqu'à ce que l'autorité compétente se
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