La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés prévues à la section III du chapitre Ier du titre III du présent livre ainsi que par les

Article R211-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 43

Code de l'environnement

L'utilisation des eaux usées traitées mentionnées au 3° de l'article R. 211-123 n'est pas permise sur le fondement de la présente section, à l'intérieur des : 1° Locaux à usage d'habitation ; 2° Etablissements recevant du public sensible, au sens du

Article L452-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 80

Code de la construction et de l'habitation

réorganisation des organismes de logement locatif social est placée auprès du conseil d'administration mentionné à l'article L. 452-2 et composée de représentants de l'Etat, de l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations

Article Annexe III

—

REVENTE DE TABAC (Référence : article 47 [1°] du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés) Nom, prénom, signature du (de la) gérant(e) du débit de tabac Document

Article Annexe IV

—

REVENTE DE TABAC (Référence : article 47 [2°] du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés) Nom, prénom, signature du (de la) gérant(e) du débit de tabac Document

Article L313-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14

Code de la consommation

En cas de modification du taux débiteur, le prêteur fournit cette information à l'emprunteur sur support papier ou sur un autre support durable, avant que la modification n'entre en vigueur.

Article 1

—

Pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, un local d'habitation ou à usage professionnel comprend : Des pièces habitables ; Des pièces secondaires ; Des annexes, définies respectivement aux article 2, 3

Article L691-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

Le tribunal statue sur les contestations élevées ou les demandes présentées, conformément aux paragraphes 7 ou 8 de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, par les créanciers locaux d'un établissement du débiteur situé sur le territoire d'un

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 33

Code de la construction et de l'habitation

ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du local ou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation

Article 7

—

La demande doit être formulée au plus tard dans les six mois suivant l'arrêt de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone géographique où se situe le local d'habitation en cause.

Article R425-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 10

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet porte sur des travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, dans une zone où a été instituée l'autorisation préalable prévue par l'article L. 111-6-1-1 ou l'article L. 126-19 du

Article D125-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 48

Code de l'environnement

l'article L. 125-2-1 lorsqu'au moins un établissement comprend une ou plusieurs installations mentionnées à l'article L. 515-36 et que le périmètre d'exposition aux risques visé à l'article L. 515-15 relatif aux installations précitées inclut au moins un local

Article 831-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Code civil

Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et

Article L212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Toutefois, des visites, perquisitions et saisies peuvent être opérées à toute heure du jour et de la nuit en vue d'y constater toutes infractions aux articles 225-5 à 225-10 du code pénal à l'intérieur de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de

Article L771-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 88

Code de la consommation

Dès que la commission de surendettement des particuliers instituée par la Polynésie française ou par la Nouvelle-Calédonie est saisie par un débiteur, elle en informe l'Institut d'émission d'outre-mer mentionné à l'article L. 721-25 du code monétaire

Article R1331-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 56

Code de la santé publique

Le bâti (sol, toiture, murs, ouvertures), les gros ouvrages, au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, assurent la protection, prévue par l'article R. 151-2 du même code, des locaux d'habitation contre les remontées

Article L943-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

Code rural (nouveau)

L'autorité compétente en application de l'article L. 943-2 décide la saisie des filets, engins et instruments de pêche prohibés en tout temps et en tous lieux y compris dans les locaux de vente et de fabrication.

Article R321-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 51

Code de la construction et de l'habitation

Le logement ou le local d'habitation inclus dans un bail commercial ou un bail à ferme doit être occupé à titre de résidence principale, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé affectant un ou plusieurs occupants du

Article R692-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale notifie l'engagement qu'il se propose de prendre en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 aux créanciers locaux connus du débiteur qui a un

Article L1617-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Code général des collectivités territoriales

l'exécution forcée d'office contre le débiteur.

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