l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés

X..., salarié protégé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 14 292 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10

articles L. 420-22 et L. 436-1 du code du travail, les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

qu'ils représentent, ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les

1993 du ministre du travail : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail, les salariés

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail "l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié

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de travail ; que la société a demandé à l'autorité administrative l'autorisation de licencier les trois salariés pour motif économique ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 514-2 du code du travail : "Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions

X... doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision ministérielle susmentionnée ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions

de fonctions représentatives bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions

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l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, est subordonné à une autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

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X..., salarié protégé, de la décision en date du 9 octobre 1989 de ce même inspecteur, rejetant son recours gracieux et de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre du travail

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X..., délégué du personnel, au seul motif tiré de la mésentente régnant entre le salarié et différentes autres personnes ; que cette décision ne peut être regardée comme suffisamment motivée au regard