Codes de loi français

Article P 6

L'existence permanente dans l'établissement d'une installation cinématographique ou, sur l'estrade, d'un encadrement ou d'une décoration lui conférant le caractère d'un aménagement scénique, entraîne la classification de la salle comme établissement

Article SA 30

Dans le bloc-salle, les installations électriques doivent être réalisées dans les conditions générales fixées au chapitre III du titre II.

Article L 1

Dans les salles de danse comportant des installations de projection ou des aménagements de spectacle, les dispositions du présent chapitre ne sont applicables qu'à ces installations ou aménagements.

Article Q 7

L'existence permanente dans l'établissement d'une installation cinématographique ou, sur l'estrade, d'un encadrement ou d'une décoration lui conférant le caractère d'un aménagement scénique entraîne la classification de la salle comme établissement de

Article 68-18

Les machines à sous peuvent être installées dans les salles de jeux existantes, ou dans des locaux spécialement aménagés permettant d'assurer la sécurité de ces jeux et dont les conditions d'accès sont celles prévues à l'article R. 321-27 du code de la

Article D6124-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 49

Le bloc interventionnel protégé et la salle de surveillance postinterventionnelle mentionnée à l'article D. 6124-99 comportent des dispositifs médicaux et un environnement adaptés au nouveau-né et à l'enfant.

Article L523-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

Lorsque les opérations d'archéologie préventive sont réalisées par un opérateur autre que l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1, cet opérateur est tenu de remettre à l'Etat et à l'établissement public un exemplaire du rapport d'opération

Article 3

L'alternative à ce dispositif consiste à présenter lors d'opération de contrôle le code QR généré par l'application mobile lors de chaque enregistrement d'un spécimen prélevé.

Article N 14

Utilisation des cheminées et fours de cuisson spécifiques En dérogation aux articles GC, peuvent être implantés dans une salle de restauration : Les fours à bois quelle que soit leur puissance, sous réserve des dispositions suivantes : - le système

Article 4

Tous les locaux et leurs annexes tels que couloirs, dégagements, salles de réunion, d’exposition, d’archives, salles d’attente et de réception où sont exercées des activités de direction, de services, de conseil d’étude, d’ingénierie, de traitement mécanographique

Article Q 22

. - Toutes les places du parquet du rez-de-chaussée (ou plancher bas de la salle) et celles des étages supérieurs, balcons, galeries, etc., doivent être desservies par des dégagements perpendiculaires ou parallèles aux rangs des sièges ayant au moins

Article L414-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 60

Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 qui constatent l'exploitation illicite d'un nombre de salles ou de places de spectateur, au regard de l'article L. 212-10-2, établissent un rapport qu'ils transmettent au représentant de l'Etat dans le département

Article L212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 23

Toute modification substantielle par rapport aux caractéristiques décrites dans le dossier de demande d'homologation, affectant une salle ou ses équipements techniques, nécessite la délivrance d'une homologation modificative.

Article 1

Une expérimentation portant sur une catégorie d'équipement de protection individuelle utilisée lors d'opérations comportant un risque d'exposition aux fibres d'amiante est menée pour une durée de 36 mois.

Article ANNEXE 1

ANNEXE AU 4° DU II BIS DE L'ARTICLE 29 : LISTE DES TYPES D'ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, AUTORISÉS À METTRE À DISPOSITION DES AUTOTESTS DANS LE CADRE D'OPÉRATION DE DÉPISTAGE COLLECTIF

Article L6212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 06

Les structures de biologie médicale qui réalisent des examens de biologie médicale et qui relèvent du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur ne sont pas soumises, lors d'opérations extérieures, aux dispositions du présent livre.

Article 3-1 bis

I. - Un ménage bénéficiaire d'une opération relevant d'une fiche d'opération standardisée du secteur des transports est considéré en situation de précarité énergétique si ses revenus sont inférieurs aux plafonds définis dans la deuxième colonne du tableau

Article 8

Les fiches d'opérations standardisées figurant aux annexes 1 et 4 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er avril 2017.

Article 5

En 2011, outre les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'investissement financées dans le cadre du contrat de plan Etat-région, provisionnées dans les comptes de la CNSA, les crédits qui peuvent être utilisés au financement d'opérations

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83

La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations.