Ces quantités incluent la fabrication dans le cadre d'une utilisation captive, telle qu'interprétée par la décision C-9/ DEC. 6 du 30 novembre 2004 de la conférence des Etats parties à l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques, de produits

Article 18

—

Le fabricant ou l'importateur ayant déclaré la conformité d'un produit conformément au II de l'article R. ** 119-5 du code de la voirie routière tient à la disposition de tout acheteur ou des agents chargés des contrôles au titre de l'article L. 215-1

Article 38 sexdecies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76

Code général des impôts, annexe III

I. - Le prix de revient des produits de l'exploitation compris dans les stocks peut être déterminé forfaitairement en appliquant au cours du jour à la clôture de l'exercice une décote correspondant au bénéfice brut susceptible d'être réalisé lors de la

Article R931-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la sécurité sociale

Le conseil d'administration de chacune des institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance qui participent à une fusion ou une scission établit un projet de fusion ou de scission dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé

Article 6

—

Pour l'application du présent paragraphe, il faut entendre par matières premières tous les composants du produit, à l'exception des composants délivrés par les fournisseurs exclusifs et responsables et des parfums et compositions parfumantes.

Article L553-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 19

Code rural (nouveau)

Lorsqu'elle réalise la commercialisation de la totalité ou d'une partie des produits de ses membres, sans transfert de propriété, l'organisation de producteurs procède à cette commercialisation dans le cadre d'un mandat.

Article R221-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

Code monétaire et financier

Les éléments communiqués par l'administration fiscale en application de l'article R. 221-123 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit d'épargne réglementée

Article 3

—

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillées par catégorie de produits alimentaires.

Article L5121-14-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 80

Code de la santé publique

intermédiaires de la fabrication n'ont pas été effectués ou une autre exigence ou obligation relative à l'octroi de l'autorisation de fabrication n'a pas été respectée.

Article L562-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les

Article L574-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 89

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes

Article 1

—

Sous réserve des dispositions de l'article 2, les normes françaises dont la liste figure dans l'annexe du présent arrêté sont rendues d'application obligatoire pour la fabrication en vue du marché intérieur, l'importation, l'offre, la vente, la location

Article 4

—

Les agents du contrôle ont accès en tous temps dans toutes les parties des établissements de fabrication, y compris les locaux servant au conditionnement des produits et les dépôts ; leur inspection peut porter sur les véhicules utilisés.

Article R557-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

du récipient à la pression sont fabriqués soit en acier de qualité non allié soit en aluminium non allié ou en alliages d'aluminium non trempant ; 3° Les récipients sont constitués des éléments suivants : a) Soit d'une partie cylindrique de section droite

Article R236-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 19

Code de commerce

Les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux scissions.

Article L236-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 09

Code de commerce

Les articles L. 236-2 à L. 236-7 sont applicables aux scissions.

Article D646-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 54

Code rural (nouveau)

Les organismes certificateurs sont accrédités pour certifier les activités de production ou de commercialisation des produits de la pêche maritime.

Article 792-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 66

Code général des impôts

La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés à la date de la transmission, soumise aux droits

Article L3232-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 30

Code général des collectivités territoriales

et de transformation de produits agricoles, de produits de la forêt ou de produits de la pêche et de l'aquaculture.

Article 1

—

d'abrasifs appliqués) ; 19 Industrie pharmaceutique ; 20 Fonderie ; 27 Fabrication de machines de bureau et de matériel de traitement de l'information ; 30 Fabrication d'équipement ménager ; 33 Construction aéronautique ; 36.20 Fabrication de crèmes

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