Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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71 955 résultats pour « signature d'un accusé de réception de facture »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
La victime et les membres du collège sont convoqués par le secrétariat, qui informe de cette convocation par lettre recommandée avec accusé de réception, dix jours au moins à l'avance, la caisse primaire d'assurance maladie ou l'organisation spéciale
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02
Les déclarations de candidature sont adressées au ministre de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) sous enveloppe recommandée avec accusé de réception, au plus tard le quarantième jour précédant la date du scrutin.
Article D912-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09
Les organismes dont la candidature a été écartée au terme de l'une des trois phases définies à l'article D. 912-6 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de vingt et un jours à compter de la décision de la commission
Article L160-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol d'un contrat ou police d'assurance sur la vie, ou d'un bon ou contrat de capitalisation ou d'épargne, lorsque le titre est à ordre ou au porteur, doit en faire la déclaration à l'entreprise
Article R232-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83
chargée de cette mesure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de remédier aux carences constatées.
Article 3
Il est adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé contre récépissé.
Article R124-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38
Quand elle estime qu'un projet n'est pas conforme aux objectifs de l'aménagement forestier, la commission communale ou intercommunale le renvoie aux propriétaires ou à leurs représentants, par lettre recommandée avec accusé de réception, en motivant ce
Article R411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02
Toute cession ou cessation d'une activité ayant fait l'objet d'une convention doit être déclarée sans délai à l'agence par le prestataire. Cette cession ou cessation d'activité vaut résiliation de plein droit de la convention.
Article D324-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 38
La déclaration de location d'une ou plusieurs chambres d'hôtes prévue à l'article L. 324-4 est adressée au maire de la commune du lieu de l'habitation concernée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l'objet d'un accusé
Article R1127-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49
Il en accuse réception auprès du promoteur et lui notifie la date de réception du dossier ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une autorisation expresse, la demande est réputée rejetée.
Article R5141-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date où il est accusé réception d'une demande
Article A102 B-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 16
factures ainsi numérisées durant toute la durée de conservation.
Article 14
Le demandeur fait connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il accepte ou non cette offre.
Article R3122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47
L'office accuse réception de la demande. Le cas échéant, il demande les pièces manquantes.
Article 5
L'autorité délivrante accuse réception des demandes d'attribution ou de renouvellement du label.
Article 32
Les organismes de formation et les organismes d'évaluation mentionnés à l'article précédent souhaitant obtenir la délivrance, la modification ou le renouvellement de leur agrément adressent à l'EPSF, sous pli recommandé avec accusé de réception, un dossier
Article R53-21-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
détention de statuer dans le délai de trois mois ou s'il n'est pas fait droit à la demande de rectification ou d'effacement, l'intéressé peut, dans un délai de dix jours, saisir le président de la chambre de l'instruction, par lettre recommandée avec accusé
Article 7-2
La demande d'autorisation de recherches est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen au préfet du département où sont envisagés les travaux de forage ou sur lequel porte la plus grande
Article R1334-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 09
La personne ayant réalisé cette évaluation en remet les résultats au propriétaire contre accusé de réception ; 2° La mesure d'empoussièrement dans l'air est effectuée dans les conditions définies à l'article R. 1334-25, dans un délai de trois mois
Article R75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00
Elle remet ensuite un récépissé au mandant et adresse en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception, la procuration au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.
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