Codes de loi français

Article 7

I. - Le président assure la direction de l'établissement.

Article R421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

La Cour de cassation se compose : 1° Du premier président ; 2° Des présidents de chambre ; 3° Des conseillers ; 4° Des conseillers référendaires ; 5° Des auditeurs ; 6° Du procureur général ; 7° Des premiers avocats généraux ; 8° Des avocats généraux

Article R450-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46

Constituent des procédés de signature sous format numérique au sens de l'article L. 450-2-1 la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous format numérique.

Article R511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 47

Constituent des procédés de signature sous format numérique au sens de l'article L. 511-2-1 la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous format numérique.

Article 4

Les magistrats du premier grade sont appelés à exercer les fonctions suivantes : 1° Président et procureur de la République d'un tribunal judiciaire, d'un tribunal de première instance et d'un tribunal supérieur d'appel ; 2° Premier vice-président,

Article 380-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

, choisis par le premier président de la cour d'appel, pour le président, parmi les présidents de chambre et les conseillers du ressort de la cour d'appel exerçant ou ayant exercé les fonctions de président de la cour d'assises et, pour les assesseurs

Article 49-5

Elle est composée ainsi qu'il suit : 1° Le premier président de la cour d'appel de Colmar ou son représentant si l'office à pourvoir est situé dans le ressort de cette cour, ou le premier président de la cour d'appel de Metz ou son représentant si l'office

Article R143-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 25 > 86

Le premier président remet le rapport public annuel au Président de la République. Il le dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il en assure la publication au Journal officiel.

Article 12

Les membres du Conseil d'Etat sont désignés par le vice-président du Conseil d'Etat.

Article L262-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42

de la chambre territoriale par décision conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes.

Article L272-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46

de la chambre territoriale par décision conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes.

Article 3

. : Le service de la licence débute le premier jour du mois suivant la signature du contrat de licence et a une échéance au 31 décembre. 3-3 à 3-7. (abrogés)

Article 2

Afin de faciliter l'authentification du détenteur des passeports mentionnés à l'article 1er, ces titres comportent un composant électronique contenant les données mentionnées au même article, à l'exception de la signature, ainsi que, hors le cas prévu

Article 672

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72

Toute demande de récusation visant le premier président de la cour d'appel doit faire l'objet d'une requête adressée au premier président de la Cour de cassation qui, après avis du procureur général près ladite cour, statue par une ordonnance, laquelle

Article R3131-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans les cinq jours de sa notification.

Article R724-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 82

Le président du tribunal transmet le procès-verbal au premier président de la cour d'appel, qui convoque par tout moyen le juge concerné en vue de l'entendre.

Article L561-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

I. – La Commission nationale des sanctions est composée d'un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation et d'un magistrat

Article 38-3

: " La commission mentionnée à l'article précédent est ainsi composée : " 1° Un magistrat du siège de la cour d'appel désigné par le premier président, président ; " 2° Un magistrat du parquet général désigné par le procureur général, rapporteur ;

Article L612-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24

. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et limites dans lesquelles : 1° Le collège de supervision peut donner délégation au président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au vice-président ou à un autre de ses membres, pour prendre

Article R121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76

En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel.