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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
723 résultats pour « silence »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4392-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception.
Article R958-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 77
Le silence gardé par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet.
Article R532-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75
Le silence gardé par l'Autorité des marchés financier à l'expiration de ce délai vaut rejet de la demande.
Article 57
A l'expiration d'un délai de deux mois, le silence du commissaire du Gouvernement vaut approbation. Ses décisions de rejet sont motivées.
Article 1
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois, sans préjudice des dispositions applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui prévoient un
Article 13
Le silence gardé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur une demande conforme aux prescriptions du présent article au-delà des délais fixés par la présente section vaut octroi de l'autorisation demandée ou accord sur la modification
Article 7
Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé des mines sur une demande d'agrément d'organismes vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Article L334-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 99
Lors de toutes les rencontres ou manifestations sportives entre clubs amateurs et professionnels, à l'exclusion de celles mentionnées à la première phrase du présent alinéa, organisées par la Fédération française de football, une minute de silence est
Article R162-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38
Son silence gardé au terme de ce délai vaut décision de non opposition.
Article R433-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93
Le silence gardé par le ministre pendant plus de quatre mois sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet.
Article R2124-57-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02
Le silence gardé par l'autorité compétente à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande.
Article R621-96-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37
Lorsque le dossier est complet, le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter du dépôt de la demande vaut autorisation en application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Article R181-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35
Le silence gardé par le ministre chargé des sites au-delà du délai de quarante-cinq jours prévu par l'article R. 181-33 vaut avis défavorable.
Article 45
Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours.
Article 10
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre vaut décision de rejet.
Article 18-4
Le silence du préfet maritime au terme du délai mentionné à l'alinéa précédent vaut rejet de la demande d'autorisation.
Article 5
Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande de dérogation ou d'autorisation vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. 2.
Article R*423-61-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 26
En cas de silence du préfet, du conseil régional ou de l'Assemblée de Corse à l'issue de ce délai, leur accord est réputé refusé.
Article R421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à
Article R331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 14
Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet. L'autorisation n'est pas requise pour les travaux d'entretien normal.
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