Sans préjudice de l'article L. 622-6, le débiteur établit la liste des créances de chaque partie affectée ayant participé à la conciliation qui doivent faire l'objet de la déclaration prévue par le premier alinéa de l'article L. 622-24.

Article R243-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24

Code de la sécurité sociale

L'organisme créancier peut requérir l'inscription même si les sommes dues font l'objet d'une contestation de la part du débiteur.

Article D3332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 69 > 37

Code de la santé publique

Un débit de boissons à consommer sur place assorti d'une licence de deuxième, troisième ou quatrième catégorie peut être transféré sans limitation de distance au sein d'un hôtel classé au sens du chapitre 1er, titre Ier, livre III du code du tourisme

Article 1309

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Code civil

Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune.

Article Annexe II

—

On détermine ainsi l'ensemble des cheminées dépendantes de la cheminée considérée dont la hauteur est au moins égale à la valeur de hp calculée pour le débit massique total de polluant considérée et le débit volumique total des gaz émis par l'ensemble

LEGIARTI000026556431

—

Annexe Déclaration d'offre de services au public pour l'attribution de la prime de service public de proximité (PSPP) DEBIT NUMERO DU DEBIT DE TABAC : ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ☐ ADRESSE COMPLETE DU DEBIT DE TABAC : (rue) (code postal)

Article L631-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28

Code de commerce

Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

Article R643-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Code de commerce

Le jugement est notifié par le greffier au débiteur. Lorsque le tribunal autorise, par ce jugement, la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur, il en est fait mention dans ces publicités.

Article Annexe 5

—

DISPOSITIONS GRAPHIQUES DES MODÈLES D'AFFICHES À APPOSER DANS LES DÉBITS DE BOISSONS À CONSOMMER SUR PLACE, LES POINTS DE VENTE DU CARBURANT ET LES DÉBITS DE BOISSONS À EMPORTER AUTRES QUE LES SITES DE VENTE EN LIGNE Ces modèles doivent être imprimés

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 86

Code du tourisme

Un décret fixe les règles relatives aux heures de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse.

Article R143-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44

Code rural (nouveau)

-Les obligations de déclaration et d'information prévues à l'article R. 143-13 sont applicables aux adjudications volontaires ou forcées de terrains, bâtis ou non bâtis, ou d'ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou

Article 3

—

horaire nominal de vapeur : - débit horaire nominal de vapeur au plus égal à 400 kg/h : 78,05 Euro ; - débit supérieur à 400 kg/h et au plus égal à 4 t/h : 156,41 Euro ; - débit supérieur à 4 t/h et au plus égal à 40 t/h : 325,02 Euro ; - débit supérieur

Article 235 ter ZAA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 52

Code général des impôts

Elle est assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute

Article 31

—

Dans le cas d'un rejet en continu des lixiviats dans le milieu naturel, un prélèvement continu proportionnel au débit, une mesure en continu du pH et du débit au minimum et une analyse journalière du COT et des MES sur un échantillon représentatif de

Article 10 bis

—

Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France les décisions d'octroi d'une aide à la transformation à destination des débits de tabac ordinaires prévues par le décret n° 2023-507 du 27 juin 2023

Article 22

—

Ces paramètres doivent toutefois en dehors des situations inhabituelles respecter les concentrations rédhibitoires figurant au tableau 6 de l'annexe 3 (1). 2.

Article L661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public ; 2° Les décisions statuant

Article L621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

Il peut, d'office ou à la demande du ministère public, ou du débiteur et après avoir sollicité les observations du débiteur si celui-ci n'a pas formé la demande, désigner plusieurs mandataires judiciaires ou plusieurs administrateurs judiciaires.

Article R313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 91

Code de la consommation

A cette fin, un taux annuel effectif global supplémentaire illustrant les risques éventuels liés à une augmentation substantielle du taux débiteur est fourni à l'emprunteur.

Article R214-66-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 13

Code de l'environnement

cahier des charges, induites par les prescriptions nécessaires à l'affectation du débit, sont effectuées selon les procédures prescrites par les dispositions en vigueur.

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