Codes de loi français

Article L225-94-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29

unique dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui emploie au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire

Article 102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 73

Toutefois, les bateliers salariés et les personnes vivant à bord avec eux peuvent se domicilier dans une autre commune à condition que l'entreprise qui exploite le bateau y ait son siège ou un établissement ; dans ce cas, le domicile est fixé dans les

Article 78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 38

I. - Lorsque le domicile réel ou le siège social du bénéficiaire des revenus est situé hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, l'établissement payeur : a.

Article R612-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

personne mentionnée au 2° de l'article L. 612-1, la demande mentionne les informations suivantes : 1° Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci ; 2° Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège

Article L356-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51

Lorsque cette entreprise a son siège social en France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lui applique les dispositions de l'article L. 356-4.

Article L236-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 07

Toutes les sociétés qui participent à une fusion établissent un projet de fusion.

Article R4113-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

du tribunal judiciaire du lieu du siège social pour être versé à un dossier ouvert au nom de la société.

Article 1

Les statuts de la société créée par le décret du 4 mars 1983 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1). (1) Ces statuts pourront être provisoirement consultés au siège de la société F.R.3.

Article D163-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 71

entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ; c) De l'engagement écrit, portant garantie autonome au sens de l'article 2321 du code civil, de la personne physique, où que soit son domicile, ou de la personne morale, où que se situe son

Article 421-13-1

Pour la commercialisation en France, sans passeport, de parts ou actions de FIA de pays tiers par une société de gestion de portefeuille ou une société de gestion, ou la commercialisation en France, sans passeport, par un gestionnaire de pays tiers de

Article 258

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

II. – Le lieu des opérations visées au I de l'article 257 et au 5° bis de l'article 260 se situe en France lorsqu'elles portent sur des immeubles situés en France.

Article 2

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France est fixé à Lille.

Article D533-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34

Lorsqu'une personne morale mentionnée au 4 a son siège social ou sa direction effective en dehors de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, et de La Réunion de Mayotte, le prestataire de services d'investissement autre

Article 20

Ces avis sont communiqués par le garant le même jour au commissaire de la République de la région où l'agence a son siège.

Article L326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46

mentionnées à l'article L. 325-1 ou à l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, le retrait total de l'agrément administratif d'une entreprise d'assurance emporte de plein droit, à dater de sa publication, si elle concerne une entreprise ayant son

Article L931-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

gestion paritaire ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; e) Des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies au présent article, des

Article 75

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, soit entre la société et les actionnaires eux-mêmes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement

Article 24

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, entre l'actionnaire unique et la Société, les membres du conseil d'administration ou les commissaires aux comptes, sont soumises à la juridiction des

Article 25

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, entre l'actionnaire unique et la Société, les membres du conseil d'administration ou les commissaires aux comptes, sont soumises à la juridiction des

Article L381-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 59

de cette société de financement.