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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 033 résultats pour « société de perception et de répartition des droits des auteurs et des artistes »
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Article 38-1
l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques agissent en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants, les artistes
Article L621-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79
Les parties d'un domaine national qui appartiennent à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics sont de plein droit intégralement classées au titre des monuments historiques dès l'entrée en vigueur du décret délimitant le domaine national.
Article L231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67
Le syndicat est compétent pour tout ce qui concerne : 1° L'application du régime forestier, y compris la perception des produits des ventes de bois ; 2° La conception, le financement et la réalisation des investissements forestiers.
Article 217 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 86
Les sommes correspondant à la part du bénéfice réalisé par les sociétés mixtes d'intérêt agricole qui est affectée aux fournisseurs ou clients ayant la qualité d'agriculteur ou d'organisme mentionné à l'article L 541-1 du code rural et de la pêche maritime
Article L132-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04
Toute cession de l'œuvre en vue de son exploitation hors du titre de presse initial ou d'une famille cohérente de presse est soumise à l'accord exprès et préalable de son auteur exprimé à titre individuel ou dans un accord collectif, sans préjudice, dans
Article 15
Le droit à payer est de 5,60 F.
Article R611-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 78 > 08
Le droit au versement de la seconde tranche est ouvert lors de la signature d'une concession de licence d'exploitation ou d'un contrat de cession dudit brevet. IV.
Article 285 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51
Les éditeurs, organismes de gestion collective de droits et les producteurs qui versent des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs d'œuvres de l'esprit doivent, sauf lorsque l'auteur a renoncé à ce dispositif en application du 3, retenir
Article R322-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74
Les projets de statuts doivent : 1° Indiquer l'objet, la durée, le siège, la dénomination de la société et la circonscription territoriale de ses opérations, déterminer le mode et les conditions générales suivant lesquels sont contractés les engagements
Article 29
La pension définie à l'article 25 est ainsi répartie : a) A la date du décès de l'intéressé, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints
Article 44
La pension définie à l'article 40 est ainsi répartie : a) A la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints
Article 238 septies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40
I. - Quand la prime de remboursement prévue à l'émission ou lors de l'acquisition originelle du droit excède 10 % du nominal ou du prix d'acquisition de ce droit, ou encore quand le contrat d'émission d'un emprunt obligataire prévoit une capitalisation
Article 164 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54
° ; 3° A des droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter dont le siège social est situé en France et dont l'actif est principalement constitué directement ou indirectement de biens et droits mentionnés au 1° ; e ter
Article L632-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42
Les décisions concernant les mineurs âgés d'au moins treize ans relatives à un crime relevant de l'article 706-47 du code de procédure pénale sont inscrites de plein droit dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
Article L324-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 73
Les organismes de gestion collective utilisent à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l'éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes :
Article Annexe
Avec une formation complémentaire, ou sur la base d'expériences capitalisées, le comédien peut exercer d'autres fonctions dans son secteur artistique, par exemple : - metteur en scène, collaborateur artistique, ... ; - auteur, traducteur, adaptateur,.
Article 3
Cette commission est composée comme suit : 1° Trois représentants de la direction générale de la création artistique : -le directeur général de la création artistique, président du Centre national des arts plastiques, président de la commission, ou son
Article 795 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47
Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique
Article 23
ou, le cas échéant, d'un directeur des études désigné chaque année par ses pairs et d'un représentant des artistes en résidence, lorsque le conseil de discipline est appelé à connaitre du cas d'un artiste en résidence.
Article 2-4
La demande de référencement comprend un descriptif de la structure candidate, de ses expériences antérieures en matière d'éducation artistique et culturelle ainsi que du projet artistique et culturel du candidat au référencement.
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