Codes de loi français

Article R3441-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29

du transport routier, notamment à travers l'analyse des coûts, et diffuser les informations qu'il collecte et les analyses économiques qu'il réalise ; 2° Réaliser des travaux de recherche et des études socio-économiques concernant le marché des transports

Article Annexe

LISTE DES INFORMATIONS A FOURNIR A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE EN PROVENANCE D'UN ETAT DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (Information à fournir pour chaque produit importé.)

Article 45

Principes généraux Le représentant du pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci, soit de son fait ou de celui de son mandataire dans les conditions prévues à l'article

Article R5121-68-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 30

Lorsque la demande d'autorisation d'accès précoce porte sur un médicament composé, en tout ou partie, d'organismes génétiquement modifiés, le titulaire des droits d'exploitation, ou son mandataire, adresse à l'Agence nationale de sécurité du médicament

Article D1611-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 15

4° Lorsque l'organisme mandataire est chargé du remboursement des recettes encaissées à tort, le plafond du fonds de caisse permanent qu'il peut être autorisé à conserver pendant la durée de la convention pour procéder à ces opérations ; 5° La rémunération

Article D533-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 92

. - Pour l'application du 1° du III de l'article L. 533-13, les instruments financiers non complexes sont les suivants : 1° Les actions admises à la négociation sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace

Article L821-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53

de l'administration, de l'organe chargé de la direction, d'un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, du comité d'entreprise, du ministère public ou de l'Autorité des marchés financiers pour les personnes dont

Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont agréés par le préfet de police les organismes chargés d'effectuer les vérifications réglementaires prévues aux articles R. 146-20 et R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation.

Article L532-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

II. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers est informée par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil qu'une société de gestion de portefeuille mentionnée au I refuse de leur fournir des informations relevant de leur responsabilité ou n'a pas

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 93

I. – Afin d'assurer l'égalité des actionnaires et la transparence des marchés, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les règles relatives aux offres publiques portant sur des instruments financiers émis par une société dont le

Article L236-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08

qu'une même société détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbante et des sociétés absorbées, il n'y a lieu ni à approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés

Article R4041-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 95

Le mandataire informe les conseils des ordres qui ont procédé à l'inscription de la société de tout changement dans la situation de cette dernière, par tout moyen donnant date certaine la réception de cet envoi, en joignant les pièces justificatives dans

Article 171 AQ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11

non admises aux négociations sur un marché réglementé ou dans des entités visées au d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 dont les titres ou droits figurent déjà à son actif.

Article L621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 32

public ou d'admission aux négociations sur un marché réglementé, des sociétés de gestion de placements collectifs et des autres investisseurs, des prestataires de services d'investissement, autres que des sociétés de gestion de portefeuille, des entreprises

Article L213-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

IV. – En l'absence de masse et d'un représentant, lorsque l'émetteur participe à une opération de fusion, de scission, de réduction de capital non motivée par des pertes ou, s'il est constitué sous forme de société européenne, de transfert du siège social

Article L541-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 99

L'observatoire du réemploi et de la réutilisation est chargé de collecter et de diffuser les informations et les études liées au réemploi et à la réutilisation des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article

Article D214-32-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

Le FIA ou sa société de gestion notifie la prise de contrôle : 1° A la société concernée ; 2° Aux actionnaires de la société concernée dont l'identité et les coordonnées sont mises à la disposition du FIA ou de sa société de gestion, ou peuvent lui être

Article R139-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95

réglementé sont retenus pour le dernier cours coté au jour de l'inventaire ; b) Les titres non admis à la négociation sur un marché réglementé sont retenus pour leur valeur vénale correspondant au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales

Article R223-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 71

, de la recherche, des études et des statistiques du ministère chargé du travail ou son représentant ; 6° Le directeur de la direction de la recherche du ministère chargé de la recherche ou son représentant ; 7° Le directeur de la direction de l'évaluation

Article Annexe I

Identité et coordonnées professionnelles de la ou des personne(s) responsable(s), au sein de la société, du dossier de demande d'autorisation transitoire de mise sur le marché (nom[s] et prénom[s], adresse professionnelle, numéro de téléphone et de télécopie