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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300355
27 juin 2024
[P] [K] et [M] [S], son épouse, ont acquis une parcelle cadastrée A n° [Cadastre 1]. 2. M. [P] [K] a assigné M.
cr
6137267ecd58014677426039
27 novembre 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2022:C300232
9 mars 2022
; que pour déclarer valable l'engagement de caution solidaire souscrit par acte sous seing privé par M.
1ère chambre civile
5fdcdd414f2b39481067c264
17 septembre 2018
le n° 13/00457 APPELANTE : Société PRIME PROPERTIES USA 2011 LLC Représentée par son associé unique, Monsieur Henry X....
Avis
CADA:20170476
31 décembre 2017
son évaluation 2015-2016 ; 3) les documents contenus dans son dossier administratif et numérotés : a) 37 ; b) 83 ; c) 85 ; d) 87 ; e) 91 ; f) 107 ; g) 128 ; h) 133 ; i) 146 ; j) 150 ; k) 163 ; l) 165
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200566
5 juin 2025
choisir de poursuivre seulement à l'encontre du donneur d'ordre le recouvrement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par son sous-traitant. 8.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1984:1207REP000999082
7 décembre 1984
Violation art. 5-1;Dispense d'examiner le grief sous l'angle de l'art. 2 du Protocole n° 4
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0405JUD006601901
5 avril 2005
Violation de l'art. 6-1;Irrecevable sous l'angle de l'art. 11;Préjudice moral - réparation pécuniaire
ADLC
ADLC:24-DCC-02
11 janvier 2024
relative à la prise de contrôle exclusif de 61 magasins anciennement sous enseigne Casino par la société ITM Entreprises
ADLC:18-DCC-210
10 décembre 2018
relative à la prise de contrôle exclusif de onze fonds de commerce sous enseigne Fly par la société Centrakor Stores
ADLC:18-DCC-131
3 août 2018
relative à la prise de contrôle exclusif par la société Boulanger de deux fonds de commerce exploités sous l'enseigne Darty
ADLC:16-DCC-139
29 août 2016
relative à la prise de contrôle exclusif de dix-huit points de vente sous enseigne But par But International
ADLC:17-DCC-44
11 avril 2017
relative à la prise de contrôle exclusif par la société Boulanger de deux fonds de commerce exploités sous l’enseigne Darty
ADLC:14-DCC-39
24 mars 2014
relative à la prise de contrôle exclusif de 12 points de vente sous enseigne Atlas et Fly par Conforama Développement
SECTION
CETAT:CETATEXT000007652146
16 décembre 1977
LES EMPLOYES DE PREFECTURE ET DE SOUS-PREFECTURE " ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR Y... EXERCAIT EN QUALITE D'AGENT DEPARTEMENTAL LES FONCTIONS DE CONTROLEUR DES LOIS D'X...
CETAT:CETATEXT000007652170
LES EMPLOYES DE PREFECTURE ET DE SOUS-PREFECTURE" ; CONS. QUE LE A...
CETAT:CETATEXT000007653907
REFERE DU PREFET DES COTES-DU-NORD, CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 POUR LA DESIGNATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE "LE VIEUX BOURG" , A ANNULE SON
CETAT:CETATEXT000007653921
REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES AYANT ANNULE SON ELECTION COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LOUDEAC, LORS DES OPERATIONS QUI SE
CADA:20172347
22 juin 2017
Monsieur X, pour l'Observatoire de dirigeants de l'industrie et des services (ODIS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2017
ADLC:24-DCC-86
30 avril 2024
relative à la prise de contrôle exclusif de cinq fonds de commerce sous enseigne « Carrefour City » par le groupe Carrefour
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