Codes de loi français

Article L932-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 89

Il est mis à la disposition du souscripteur, du participant et du bénéficiaire.

Article D221-113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 48

l'article L. 221-32-2 de justifier de l'éligibilité de leur investissement au plan, ces organismes ou, en l'absence de personnalité morale, leur gérant ou leur représentant à l'égard des tiers, s'engagent, dans un document destiné à l'information des souscripteurs

Article L224-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 24

retraite individuels donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle et les plans d'épargne retraite d'entreprise prévoient les conditions dans lesquelles l'association souscriptrice

Article R211-14-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 61

délivre sans frais à l'assuré à chaque souscription d'une police d'assurance couvrant un véhicule un document comportant les indications suivantes : 1° La dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance ; 2° Les nom, prénoms et adresse du souscripteur

Article 46 AI quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35

monétaire et financier ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion est soumis aux obligations définies aux I à III de l'article 46 AI ter et à celles définies aux V à VII de ce même article lorsque les souscripteurs

Article R421-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

d'origine d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, ou du fonds de garantie chargé dans cet Etat d'origine de la protection des personnes assurées, souscriptrices

Article L441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78

Par dérogation à l'article L. 141-4, le souscripteur informe les adhérents des modifications de la convention ayant pour objet la mise en conformité mentionnée au premier alinéa dans le cadre de la première information annuelle prévue à l'article L. 441

Article L626-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 21

Les engagements pris par les actionnaires ou associés ou par de nouveaux souscripteurs sont subordonnés dans leur exécution à l'acceptation du plan par le tribunal.

Article A132-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 43

-Pour l'application de l'article L. 132-5-4, les profils d'investissement des allocations de l'épargne peuvent être qualifiés de prudent, équilibré et dynamique dans les documents remis au souscripteur ou adhérent. 1° Peuvent être qualifiés de prudent

Article 9

Chapitre V : Format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans la lettre annuelle d'information du souscripteur, Art. 7, Sct.

Article 425-19

l'occasion de la recherche, de la sélection, du suivi, de la cession des investissements ; c) Ils possèdent une connaissance du capital investissement acquise en qualité d'apporteur direct de fonds propres à des sociétés non cotées ou en qualité de souscripteur

Article 1

II - La liste prévue à l'article 5 du décret susvisé du 27 septembre 1979 doit mentionner : Si le souscripteur est une personne physique : les nom, prénoms, date de naissance et domicile fiscal de celle-ci ; S'il s'agit d'une personne morale : les dénomination

Article R*236-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 78

De passer avec les collectivités émettrices les conventions et avenants prévus aux articles R. 236-30 et R. 236-31 ; 3° De recevoir et de répartir les souscriptions prévues à l'article R. 236-32 ; 4° De faire imprimer les titres à remettre aux souscripteurs

Article R123-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96

l'évaluation des apports en nature ou de la décision et des documents mentionnés aux articles R. 22-10-10 et R. 225-14-1 ; b) S'il s'agit d'une société par actions, un exemplaire du certificat du dépositaire des fonds auquel est jointe la liste des souscripteurs

Article L131-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01

La proportion d'unités de compte du contrat respectant les conditions prévues aux cinq premiers alinéas du présent article est communiquée aux souscripteurs avant la conclusion du contrat ou l'adhésion à ce contrat.

Article L932-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles est intervenue par voie électronique ou est intervenue par un autre moyen et que l'institution de prévoyance, au jour de la dénonciation ou de la résiliation par l'adhérent, offre au souscripteur

Article R561-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 56

. - Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article R. 561-16, l'identification prévue au premier alinéa du souscripteur ou de l'assuré et, le cas échéant, de leur bénéficiaire effectif a lieu au plus tard au moment du paiement de la prestation.

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 29

Les souscripteurs reçoivent, préalablement à la souscription, les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature des parts sociales proposées ainsi que les risques et inconvénients y afférents, afin d'être en mesure de prendre leurs

Article L221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83

Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des membres participants par avenant au contrat collectif signé dans les conditions prévues au II de l'article L. 221-5, l'employeur ou la personne morale souscriptrice est également tenu

Article R132-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65

-L'entreprise d'assurance communique également lors de ce dépôt, par voie dématérialisée, les informations qu'elle détient nécessaires à la publicité appropriée de l'identité des souscripteurs des contrats, mentionnée au II de l'article L. 132-27-2, et