les actes ouvrant droit à rémunération de l'environnement sont inscrits dans deux listes limitatives jointes en annexe à cet accord ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut se substituer

l'arrêt de la placer sous curatelle renforcée pour une durée de trente-six mois et de désigner l'UDAF du Loiret pour exercer la mesure, alors « que, pour prononcer une curatelle renforcée, qui se substitue

[L] fait grief au jugement de dire que les dispositions de l'ordonnance portant injonction de payer du 26 juillet 2022 conservent leurs effets, alors « que le jugement rendu sur opposition se substitue

de responsable de restauration par contrat de travail du 22 août 1999 contenant une "clause de concurrence" stipulant : "vous vous engagez expressément à ne pas entreprendre une action visant à se substituer

Renzi, juge d'instruction à La Roche-sur-Yon, dont le conjoint, Yolande Y..., épouse Renzi, substitut du procureur de la République, près le tribunal de grande instance des Sables d'Olonne depuis le 15

Maillard, président ; Mmes B... et Warein, conseillers ; en présence de Mme A..., substitut général, assistés de Melle Valentin, Greffier" ; "alors qu'en vertu du principe du secret des délibérations

de l'application d'un accord collectif en raison notamment d'une fusion, ledit accord continue en principe à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué

leurs avocats, par lettres recommandées en date du 5 novembre 2003 ; qu'à l'audience en chambre du conseil le 18 novembre 2003, ont été entendus Mme Dalloz, conseiller, en son rapport, Mme Chapelle, substitut

parole en dernier ; qu'au cas d'espèce, il résulte des commémoratifs de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 20 octobre 2021 ont été successivement entendus « - Monsieur [O], en son rapport, Maître [N], substituant

; que, le même jour, l'EARL des Brouillards a signé une « convention de cession-annexe de substitution avant levée de l'option », aux termes de laquelle elle se substituait à la SAFER dans le bénéfice

été mise en liquidation judiciaire par jugement du 25 janvier 1996 ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire d'une demande d'autorisation de cession au profit de Mlle X... à laquelle s'est substituée

l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme nouvelle la demande de Wanda Z... en paiement de droits d'auteur sur les ouvrages "Le Z... micro", "Le Z... micro poche", et sur le CD-Rom du Z... junior, substituée

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que, d'une part, la cour d'appel a substitué

régulièrement rendu par les jurés désignés par le sort ; "alors, d'autre part, que le procès-verbal des débats, qui n'a pour objet que de constater l'accomplissement des formalités légales, ne peut substituer

du salarié, signalaient à l'employeur qu'il ne pouvait compter sur une collaboration suffisamment régulière pour les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, le conseil de prud'hommes, qui a substitué

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que l'appréciation des aptitudes professionnelles et de l'adaptation de l'emploi relève du pouvoir patronal ; que le juge ne saurait substituer

procédure, alors, selon le moyen, que le demandeur n'a pas appelé à l'instance le préfet de région qui a été mis en cause à l'initiative de la cour d'appel, et que celle-ci, n'ayant pas le pouvoir de se substituer

pouvait impliquer le remplacement par des marchandises de même nature et de même qualité ; que dès lors en retenant que les meules déposées par la coopérative UAC et la société FJR ne pouvaient se substituer

démontre pas que des remontrances aient été faites antérieurement à la salariée et que les manifestations précises d'une insuffisance professionnelle n'étaient pas caractérisées, la cour d'appel, qui a substitué

entre cette qualification et celle de chauffeur niveau 1, position 2, coefficient 110 qui lui avait été attribuée par la société; alors, selon le moyen qu'en ne se reconnaissant pas le droit de se substituer