Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par

Article 1

—

du code général des impôts sont tenus d'adresser au service des impôts au titre de l'année au cours de laquelle est conclu le contrat de location ou de sous-location du logement : 1° Une note comportant les éléments suivants : - l'adresse et la superficie

Article 9

—

Les conditions définies aux articles 6, 7 et 8 du présent décret ne sont pas exigées : Lorsque l'exploitation sur laquelle est installé ou travaille le demandeur fait l'objet d'une procédure d'expropriation portant sur plus de 30 p. 100 de la superficie

Article DF 6

—

Toutefois, ils sont désenfumés dans les conditions prévues pour les locaux lorsque l'une au moins des conditions ci-dessous est remplie : - le désenfumage des circulations horizontales du niveau concerné est exigé ; - leur superficie est supérieure à

Article 2

—

La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne est susceptible de s'appliquer est fixée à 20 ares dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de

Article R2573-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 75

Code général des collectivités territoriales

Les charges des communes sont appréciées selon des critères objectifs et mesurables prenant notamment en compte : 1° La superficie de chaque commune ; 2° Le nombre d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement primaire ; 3° L'éloignement

Article D443-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

administrative pendant la période comprise entre la date de signature du contrat de vente et la constatation de l'entier paiement du prix dans la limite de 0,50 % du prix plafond en vigueur au 1er janvier de l'année en cours pour un logement de même superficie

Article D614-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

Pour l'application du b du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 : 1° Les pépinières sont les superficies suivantes de jeunes plantes ligneuses de plein air destinées à être replantées

Article R5141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Si la superficie demandée excède le quadruple de la surface minimum d'installation pondérée, le préfet recueille l'avis du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du directeur régional des finances publiques.

Article R5142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

La superficie de référence mentionnée au 3° de l'article L. 5142-1 est arrêtée par le préfet, lors de la première demande de cession gratuite, sur proposition du directeur régional des finances publiques et après avis de la commission prévue à l'article

Article R*442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 48

Code de l'urbanisme

En l'absence de répartition dans les conditions définies dans les deux alinéas précédents, la surface de plancher maximale autorisée pour chaque lot résulte de l'application du coefficient d'occupation des sols à la superficie de chaque lot.

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 59

Code de l'environnement

Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : 1° Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares

Article L411-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89

Code rural (nouveau)

articles L. 411-58 à L. 411-61, L. 411-63 et L. 411-67, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour une partie seulement des biens qu'il a loués, si l'exercice de ce droit a pour objet d'agrandir, dans la limite du seuil de superficie

Article 3

—

en contiguïté d'une superficie de l'exploitation déjà plantée ou pour la plantation d'une superficie objet de la demande d'aide en complément de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation.

Article 1

—

, d'un seul tenant, au moins égale à 100 hectares ; 2° Aux établissements mytilicoles ayant une superficie, d'un seul tenant, au moins égale à 15 hectares, ou une longueur, d'un seul tenant, égale à 15 kilomètres. 11.

Article 4

—

Lorsqu'un immeuble est grevé d'un droit d'usufruit, d'emphytéose, d'usage, d'habitation, de superficie, ou fait l'objet d'un bail de plus de douze ans, des fiches personnelles sont établies, d'une part, au nom du nu-propriétaire ou du propriétaire, d'autre

Article R732-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 26 > 74

Code rural (nouveau)

retraite progressive actualisé en fonction des coefficients de revalorisation visés à l'article L. 161-25 du même code ; 2° Pour les assurés dont la cessation progressive d'activité se traduit par une cession de terres ou de parts sociales, lorsque la superficie

Article R421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 70

Code de l'urbanisme

mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ; c) Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts ; d) Les piscines dont le bassin a une superficie

Article L411-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Code rural (nouveau)

personne ayant atteint, à la date prévue pour la reprise, l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, sauf s'il s'agit, pour le bénéficiaire du droit de reprise, de constituer une exploitation ayant une superficie

Article 1

—

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Cambrai, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant : DÉNOMINATION et localisation de l'ensemble immobilier RÉFÉRENCES SUPERFICIE de l'emprise (sous réserve

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