Codes de loi français

Article L77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 47

En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit

Article Annexe 13-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 66

Les douches équipant les pédiluves et les douches pour handicapés lorsqu'il est prévu pour ceux-ci un circuit spécial, viennent en supplément. 2.

Article 4

auprès de la partie civile est poursuivi à la diligence de la direction locale des finances publiques par toutes voies de droit. " Art.

Article 11

publication, l'éditeur doit produire un nombre d'exemplaires du dernier numéro paru et éventuellement des derniers numéros de la parution normale déterminé par la commission paritaire des publications et agences de presse, accompagnés, le cas échéant, des suppléments

Article 4

Les agents exerçant leurs fonctions à mi-temps perçoivent 50 p. 100 du traitement, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement afférent à leur emploi, grade, classe et échelon.

Article 226-2.17

Lorsque des parois ou des cloisons se trouvant sur les parties du pont de travail exposées aux intempéries forment des puits, des dispositions doivent être prises pour évacuer rapidement l'eau de ces espaces, notamment au moyen de sabords de décharge

Article Annexe II

LIMITES DE QUALITÉ UNITÉS NOTES Antimoine. 5,0 µg/l Arsenic. 10 µg/l Baryum. 0,7 mg/l Bore. 0,3 mg/l Cadmium. 3,0 µg/l Chrome. 5,0 µg/l Cuivre. 0,2 mg/l Cyanures totaux. 10 µg/l Fluorures. 0,3 mg/l En cas de supplémentation

Article Annexe

versement appelé cotisation p mentionné au premier alinéa est ainsi obtenu : où : P ʹ est l'un des montants définis aux trois alinéas suivants au choix de l'intéressé : - pour une prise en compte d'un trimestre d'études permettant d'obtenir un supplément

LEGIARTI000024310709

RENSEIGNER PAR LE BAILLEUR AU 1er JUILLET 2011 En application des articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation, les bailleurs sociaux communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'application du supplément

Article 11 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Dans le cas où la convention résulte du report d'une partie des transports d'un contrat au tonnage, la convention doit comporter également la désignation du contrat au tonnage lié, ainsi que l'indication des qualités et domiciles des deux parties audit

Article 227-10.03

Le supplément de hauteur de pavois ou de garde-corps par rapport aux prescriptions de l'article 227-1.04, paragraphe 4, peut être obtenu au moyen de dispositifs amovibles, qui sont retirés lorsque le navire n'embarque pas de passagers.

Article 39-1

Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charge de famille. Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard de l'agent.

Article L213-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

-En cas de taxation d'office par suite d'opposition à contrôle, les suppléments de droits mis à la charge du redevable sont assortis d'une majoration de 100 %. III.

Article L213-10-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant sept jours consécutifs, au sein d'une structure mentionnée au I ; c) 1 euro par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, à la journée, au sein d'une structure mentionnée au I ; d) 20 euros de supplément

Article 39

Le praticien fournit au malade toutes les informations nécessaires quant à ce supplément non remboursé par l'assurance maladie et lui en indique notamment le montant et le motif. L’indication "DE" est portée sur la feuille de soins.

Article 3

dénommé " tarif EXB ", valorisé par le nombre de journées correspondant à la différence entre la borne basse et la durée du séjour. 2° Lorsque la durée de séjour du patient est supérieure à la borne haute fixée par l'arrêté mentionné au 1°, un supplément

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 50

Pour toute vente d'aliments composés complets ou complémentaires, un mode d'emploi, précisant notamment les quantités à donner aux animaux, et pour les aliments complémentaires le type de ration à supplémenter, devra obligatoirement être remis à l'acheteur

Article CO 55

Les tourniquets ne peuvent être admis qu'en supplément des dégagements reconnus nécessaires. § 2. - L'utilisation de portes coulissantes doit faire l'objet d'un examen spécial de la commission consultative départementale de la protection civile.

Article 43

Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charge de famille. Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard de l'agent.