d'empêchement de l'officier greffier, ses attributions en matière de gestion de la régie d'avances et de la régie de recettes peuvent être confiées à l'officier greffier adjoint ou à l'un des commis greffiers placés sous ses ordres, désigné par le chef du parquet

Article L814-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code de commerce

Deux magistrats du parquet sont désignés pour exercer, l'un en qualité de titulaire, l'autre de suppléant, les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la caisse.

Article L52-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61

Code électoral

Dans le cas où la commission a relevé des irrégularités de nature à contrevenir aux dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16, elle transmet le dossier au parquet.

Article D47-1-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 35

Code de procédure pénale

causé ou susceptible d'être causé à une autre victime. 6° Dans les cas prévus aux 4° et 5°, il est précisé si l'autorité judiciaire estime que, conformément au paragraphe 3 de l'article 25 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017, le Parquet

Article L323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

En cas de constatation d'une violation des interdictions prévues aux 5° à 7° de l'article L. 112-2, le service d'enquête doit en aviser le juge des enfants mandant ou, à défaut, le magistrat du parquet territorialement compétent.

Article D226-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 00

Code de l'action sociale et des familles

infantile, le service social départemental ; 3° Du directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 4° De deux magistrats du siège, dont un juge des enfants, désignés par chaque président de tribunal judiciaire ; 5° D'un magistrat du parquet

Article Annexe V

—

Elle comprend en outre les membres des commissions restreintes de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires.

Article Préambule

—

Il se borne à fixer une règle supplétive pour les sociétés qui n'auraient pas pris les dispositions statutaires nécessaires.

Article R844-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 16

Code de la sécurité sociale

faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord prévue à l' article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 ; 20° L'aide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité française des membres des formations supplétives

Article R262-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84

Code de l'action sociale et des familles

de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord prévue à l'article 125 de la loi n° 91-1322 de finances pour 1992 ; 20° De l'aide spécifique en faveur des conjoints survivants de nationalité française des membres des formations supplétives

Article 20

—

Toutefois, dans les cours d'appel et tribunaux judiciaires dont l'effectif des magistrats du siège ou des magistrats du parquet est supérieur à trente, l'entretien peut avoir lieu, selon les cas, avec un président de chambre, un avocat général, un premier

Article 6

—

Le jury comprend au moins : a) Un fonctionnaire de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions de l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ; b) Un magistrat de l'ordre judiciaire appartenant au siège ou au parquet désigné

Article R641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Code de commerce

. - Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 812-2, la copie de cette attestation est adressée au magistrat du parquet général chargé des inspections de la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne a son domicile professionnel

Article 706-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

Code de procédure pénale

saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi des faits qui en avise préalablement le parquet

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

contrainte ou la menace de représailles dans les armées ennemies ; 9° D'un réfractaire décédé des suites d'accident, maladie ou blessure consécutifs à sa position hors la loi et pour le service du pays ; 10° D'un membre du service d'ordre, des forces supplétives

Article 28-1

—

premier alinéa et, le cas échéant, au deuxième alinéa du présent article, le garde des sceaux, ministre de la justice, leur propose une affectation, à égalité de niveau hiérarchique, à des fonctions du siège pour les conseillers référendaires et du parquet

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 49

Code de l'environnement

L'article L. 218-84 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

Article L622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 48

Code de l'environnement

Article R312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69

Code de l'organisation judiciaire

Elle réunit les magistrats du siège et du parquet, des juridictions de la cour d'appel et des juridictions de première instance, en charge des mineurs.

Article 502

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Code de procédure pénale

En l'absence d'appel sur l'action civile, la partie civile est avisée par le parquet de la déclaration d'appel portant sur l'action publique.

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