d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet implicite de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe

février 1988 (Bianco), la Cour de justice des communautés européennes a seulement dit pour droit qu'un Etat membre n'est pas en droit d'adopter des dispositions qui subordonnent le remboursement de taxes

fiscale de 19 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 22 mai 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe

différentielle acquittée au titre de l'année 1991 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il vise la taxe elle-même : Attendu que M.

d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de ses réclamations, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 à 1991; alors, selon le pourvoi, que méconnaît le droit du contribuable

vingt-quatre chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 10 janvier 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe

X... a obtenu quatre ordonnances de taxe, pour soutirer au total la somme de 340 000 francs (...).

1er décembre 1995, a versé au débat une lettre du 16 février 1996 dans laquelle cette dernière a confirmé son intention de reprendre l'ensemble des locaux pour un loyer mensuel de 16 500 francs hors taxes

notamment la répartition entre les associés du boni de liquidation ; que l'article 746 du code général des impôts prévoit quant à lui les modalités d'assujettissement au droit d'enregistrement ou à la taxe

territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, due au titre de l'année 2011 ; que la société Besson a assigné la commune de Perpignan en décharge totale de la taxe

société CEC a formé un recours gracieux qui a été rejeté par une décision reçue le 1er mars 2010 ; que, le 29 juillet 2010, la société CEC a assigné la commune de Perpignan en décharge totale de la taxe

Selon ce texte, la taxe de solidarité additionnelle est assise sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire.

[J] à 9 900 euros hors taxes (30 heures x 330), soit 11 880 euros toutes taxes comprises, dans l'hypothèse où la taxe sur la valeur ajoutée serait due » ; qu'en se prononçant ainsi quand il résultait de

foncières était incomplète, mais non celle des contribuables à la taxe d'habitation ; que le mémorandum remis à l'audience n'est ni visé ni mentionné dans les décisions ; qu'il n'a été tenu nul compte

X..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors que son épouse verserait la taxe foncière pour un immeuble situé à Pézenas où ils ont élu domicile, et serait donc contribuable au sens de l'article

donné à bail à la Compagnie UTA, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie Air France, divers locaux à usage de bureaux ; que la CANCAVA a assigné la compagnie Air France en remboursement de la taxe

l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, la locataire soutenait ne pas être tenue de s'acquitter de la taxe

pratiqué dans le secteur ; qu'en statuant ainsi quand, sauf disposition expresse, le paiement de la taxe foncière est à la charge du bailleur et que les obligations incombant normalement au bailleur,

société Lupa n'étant pas, en l'espèce, redevable de cette taxe, elle ne saurait en être tenue au paiement, ni à celui de l'intérêt de retard. 7.