Codes de loi français

Article 1

En application de l'article 242-0 P de l'annexe II du code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est

Article 1

5126-109 du code de la santé publique prenant en compte les frais inhérents à la gestion et à la dispensation des médicaments inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique est fixé à 28 après application de la taxe

Article 1

En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée, dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe, est

Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux entreprises qui louent des immeubles qu'elles ont acquis ou fait construire et qui, à raison de cette location, sont assujetties de plein droit ou par option à la taxe sur la valeur ajoutée.

Article L7233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 39

l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif ou est dispensée du respect de cette condition en application de l'article L. 7232-1-2, une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques bénéficie : 1° Du taux réduit de taxe

Article 260 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 36

au financement d'exportations, de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou d'opérations situées hors de France, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ; toutefois, l'option englobe les commissions afférentes

Article 37

Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II.

Article 302 bis WA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 14

VI. – La redevance est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Cette amende est prononcée et recouvrée suivant les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée. Le contentieux est suivi par l'administration qui a constaté l'infraction.

Article 1651 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

Pour la détermination de la valeur vénale retenue pour l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les cas prévus au 4° du 1 de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, la commission comprend, outre le président, trois agents de l'administration

Article L214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 21

Dans ce cas, la région bénéficie du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement correspondantes.

Article 1693 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 18

I. – Les exploitants agricoles assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée acquittent cette taxe par acomptes trimestriels égaux, au minimum, au cinquième de l'impôt dû au titre de l'année précédente ou du dernier exercice clos.

Article Annexe I

sur la valeur ajoutée à l'importation 18 646 831 881 156 260 451,16 Taxe sur la valeur ajoutée - régime intérieur 23 052 508 783 193 180 023,60 Taxe de consommation sur les hydrocarbures 3 548 997 607 29 740 599,95 Taxe intérieure sur les

Article 4

Transmet périodiquement à la direction générale des douanes et droits indirects : - un fichier des assujettis français à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ; - le fichier des opérateurs intracommunautaires précité ; 2.

Article 193

Ils s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe générale sur les activités polluantes ou l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette même date.

Article 1494

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles

Article 41 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 49

l'identification de l'expédition ou du transport de biens sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés à titre temporaire ou à faire l'objet de travaux dans les conditions prévues aux a

Article L252 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 59

I bis. – Lorsque le procès-verbal mentionné à l'article L. 80 F fait apparaître : 1° Les deux faits suivants : a) La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens est devenue exigible dans les conditions prévues au a du 2 de l'article

Article 3

intérieure de consommation sur les produits énergétiques 15 044 Taxe sur la valeur ajoutée 145 172 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 25 589 Autres produits de nature fiscale et assimilés 17 695 Total des produits

Article 1671

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 19

, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.