-Le montant de l'indemnité due par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en raison d'une avarie ou d'un dysfonctionnement affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement d'une installation de production en

Article 19

—

Lorsque le directeur général jugera qu'un ouvrage qu'on se propose d'imprimer intéresse quelque partie du service public, il en préviendra le ministre du département auquel l'objet de cet ouvrage sera relatif, et sur la demande de ce ministre, il en ordonnera

Article R214-111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 63

Code de l'environnement

Les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en période de pointe de la consommation au sens de l'article L. 214-18 sont les ouvrages concourant à l'alimentation en eau des usines dont la liste est fixée

Article Annexe IIc

—

Tableau de correspondance entre les épreuves ou unités BEP des métiers de l'électrotechnique spécialité électrotechnique énergie équipements communicants du BEP EP1 : Communication Technique EP1 : Préparation de la réalisation d'une

Article 1

—

études économiques : CODE INTITULÉ DE LA PROFESSION 351 a Bibliothécaires, archivistes, conservateurs et autres cadres du patrimoine (hors fonction publique). 352 a Journalistes (y compris rédacteurs en chef). 352 b Auteurs littéraires

Article R551-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76

Code de l'environnement

Les ouvrages des ports intérieurs ou du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime d'un trafic annuel total de marchandises, dangereuses ou non, supérieur à 1 million de tonnes par an, et ceux dans lesquels stationnent, sont transportés ou manutentionnés

LEGIARTI000030376966

—

Les ouvrages font parties des bâtiments de type industriel, commercial ou tertiaires, ou d'habitation.

Article 9

—

professionnel, créée par l'arrêté du 3 février 2014 portant création de la spécialité "charpentier bois" du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance, peuvent, à leur demande, être dispensés des unités U31 "Réalisation et suivi des ouvrages

Article Annexe B1

—

Situation de famille : Adresse personnelle : Téléphone : Adresse professionnelle : Fonctions : Téléphone : Titres universitaires français : (préciser pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance et le directeur de thèse).

Article 5

—

Les professeurs sont recrutés par deux concours distincts pour les disciplines littéraires et deux concours distincts pour les disciplines scientifiques ; ces concours sont ouverts par arrêtés conjoints du ministre chargé des affaires sociales et du ministre

Article 28

—

L'exploitant indique dans son dossier les dispositions prises pour l'implantation, l'exploitation, le suivi, la surveillance et la mise à l'arrêt des ouvrages de prélèvement.

Article R*421-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 79

Code de l'urbanisme

En application du e de l'article L. 421-5, sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature et de leur implantation sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer, les installations de

Article L514-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 80

Code rural (nouveau)

Les chambres d'agriculture sont habilitées à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 en vue de la réalisation et de la gestion des ouvrages nécessaires à la mobilisation des ressources en eau destinées à l'irrigation agricole.

Article L173-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 27

Code de l'environnement

-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou dérogation en application

Article R214-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 54

Code de l'environnement

Les dispositions relatives aux concessions et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages hydroélectriques sont fixées dans le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant

Article 8

—

Est interdite la publicité concernant, d'une part, les produits dont la publicité télévisée fait l'objet d'une interdiction législative et, d'autre part, les produits et secteurs économiques suivants : - boisson comprenant plus de 1,2 degré d'alcool ;

Article 2

—

Les conservateurs territoriaux du patrimoine exercent des responsabilités scientifiques et techniques visant à étudier, classer, conserver, entretenir, enrichir, mettre en valeur et faire connaître le patrimoine d'une collectivité territoriale ou d'un

Article 17

—

Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande de dérogation ou d'autorisation vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat. 3.

Article R343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91

Code de l'énergie

Les critères d'octroi d'une autorisation de construction d'une ligne directe sont : 1° Le respect des conditions d'utilisation des lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 ; 2° Le caractère complémentaire aux réseaux publics d'électricité de

Article L342-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05

Code de l'énergie

Une quote-part des coûts de l'ensemble d'ouvrages mentionné à l'article L. 342-2 peut être mise à la charge du demandeur du raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de consommation ou, le cas échéant, d'un ouvrage du

Page 18 · 85 626 résultats

← Précédent Suivant →