Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 119 résultats pour « titulaire ayant demandé l'envoi du carnet par pli non recommandé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12
Le candidat doit adresser son dossier, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, à l'Institut national des formations notariales.
Article Annexe II
CONTENU DE LA VISITE MÉDICALE -examen et analyse de la croissance, report et traçage des données de l'IMC sur les courbes du carnet de santé ; Cette liste n'est pas limitative.
Article L331-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92
En cas de renouvellement, dans un délai de six mois à compter de l'envoi de la recommandation visée au premier alinéa, de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, l'autorité peut adresser une nouvelle
Article 1
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles des agents non titulaires des communes, des départements ou de leurs établissements publics à caractère administratif, régis par les règles du droit public, ont vocation à être titularisés sur leur
Article R351-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90
La décision qui rejette la demande de récusation peut être frappée de recours par le débiteur devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification.
Article 11
Les listes de candidats, titulaires et suppléants, sont établies selon le modèle figurant en annexe au présent arrêté. Les noms des candidats, titulaires et suppléants, sont indiqués par ordre préférentiel.
Article R5121-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 77
dans l'autorisation de mise sur le marché, ainsi que les données concernant toute utilisation du médicament non conforme aux termes de l'autorisation de mise sur le marché.
Article R*600-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Article L126-35-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 67
Le carnet d'information du logement est établi et mis à jour par le propriétaire du logement.
Article R422-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête adresse à tous les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100
Article 43
les inscriptions portées sur ledit carnet d'avances.
Article R255-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52
Pour l'application de l'article L. 255-4, le titulaire des droits réels notifie à l'organisme de foncier solidaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique, dans le mois suivant la signature d'un contrat de location
Article R211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 20
registre contenant les noms, prénoms et domicile des associés d'origine, personnes physiques, et, s'il s'agit de personnes morales, leur raison sociale et l'adresse de leur siège social, ainsi que la quote-part des droits sociaux dont chacun est titulaire
Article 5-2
L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de la caisse gestionnaire des prestations familiales de Mayotte d'une notification de payer le montant réclamé.
Article 7
Les feuilles de location sont assemblées en carnet de feuilles de location.
Article R613-16-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 16
L'aptitude professionnelle de l'agent et de son chien doit pouvoir être attestée à tout moment, au moyen de la carte professionnelle de l'agent et du document établissant sa certification technique ainsi que de son carnet d'entraînement lors de toute
Article R621-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
Les créanciers et institutions mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 621-10, qui demandent à être désignés contrôleurs, en font la déclaration au greffe, transmettent leur demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; ils indiquent
Article 3
L'instituteur ou l'institutrice de chaque école qui reçoit l'enfant mentionne sur le carnet de fréquentation scolaire les demi-journées de présence, d'absence motivée et d'absence non justifiée.
Article L224-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 56
-Les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne retraite peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 dans les seuls cas suivants : 1° Le décès du conjoint du titulaire ou de son
Article 79-2
Elle précise que le client qui prétend au remboursement de la rémunération en informe le marchand de listes par écrit remis contre signature ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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