Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 934 résultats pour « traité d'extradition »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 934 résultats pour « traité d'extradition »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Les informations nominatives et les données techniques associées sont issues, après traitement, des éléments fournis par les agences et offices de l'eau que ces derniers collectent dans le cadre des déclarations au titre de la redevance pour pollutions
Article 1
Il est créé à la direction générale des entreprises du ministère de l'industrie et du commerce extérieur un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la gestion et le suivi des visites techniques de véhicules.
Article 32
Les assistants de chirurgie dentaire - odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires participent, sous la direction des professeurs odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires qui sont
Article 6
Des mesures de protection physique et logique sont prises par le responsable du traitement pour assurer la sécurité du traitement des données et leur transmission à l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail, empêcher toute
Article 34
Les dispositions du présent titre sont applicables pour la désignation des immeubles dans toutes les formalités ayant trait à l'application du titre IV du livre V du code civil.
Article R247-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 92
La mise en oeuvre par la maison départementale des personnes handicapées du traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 247-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une
Article R2333-120-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 47 > 53
Le titre exécutoire et le titre d'annulation émis par l'Agence nationale de traitement informatisé des infractions sont transmis au comptable public compétent.
Article R4351-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 75
réalise, le manipulateur d'électroradiologie médicale est habilité à accomplir, sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article R. 4351-1, les activités suivantes : 1° Accueil et information du patient sur le déroulement de l'examen ou du traitement
Article 11
les équipements de stockage et de traitement, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 22
Pour l'application de l'article 24, alinéa 2 (2°), de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée sont considérés comme traitements ou thérapeutiques particulièrement onéreux, entraînant la suppression de la participation de l'assuré aux tarifs prévus aux
Article 109
En cas de demande manifestement infondée ou abusive, le responsable de traitement peut également refuser de donner suite à la demande.
Article 11
les équipements de stockage et de traitement, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité.
Article R161-19-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 32
Les personnes concernées par le traitement reçoivent l'information prévue par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 par la diffusion d'une notice mise à leur disposition au démarrage de l'application.
Article Tableau n° 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 07
MALADIES DÉLAI DE PRISE LISTE LIMITATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX Encéphalopathie aiguë. 10 jours Emploi et manipulation du mercure, de ses amalgames, des ses combinaisons et de tout produit en renfermant, notamment au cours de travaux de : - traitement
Article 5
Sont seuls habilités à enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations incluses dans le traitement automatisé prévu par les articles 1er et 3, dans les limites de leurs missions et de leur compétence territoriale, les officiers de l'état
Article 1
Le ministre de l'intérieur (délégation à la sécurité routière) et l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions mettent en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Application de gestion centrale ” dont les
Article 4
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er, dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs
Article 1
La direction générale des finances publiques est autorisée à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements relatifs à la gestion et au règlement des pensions civiles et militaires de retraite, des pensions
Article 5
La durée de conservation sur support informatique des données gérées par le traitement est de quatre ans.
Article 6
Toutefois, lorsqu'un poste ne dispose pas d'un traitement automatisé en état de fonctionner, les actes sont élaborés selon un procédé manuel. Les données de l'acte sont enregistrées ultérieurement dans le traitement.
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