Codes de loi français

Article 321 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

-1° Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéas du I relatives aux locaux d'habitation, à leurs dépendances ainsi qu'aux locaux professionnels contiennent les informations suivantes : a) Les éléments d'identification, la nature de l'activité

Article 2

Dès lors qu'ils exercent des fonctions administratives dans les services déconcentrés régionaux ou départementaux, les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Article 970

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Les actifs mentionnés à l'article 965 placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui

Article R6523-2-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 96

compétences qui y est implanté une convention ayant pour objet l'accomplissement de ses missions dans ce territoire au bénéfice des entreprises soumises à une convention collective qui y est applicable et des entreprises du territoire concerné dont l'activité

Article D732-2-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32

Pour l'application du I de l'article L. 732-9, l'activité principale est déterminée dans les conditions prévues par les dispositions du II et du IV de l'article D. 171-12 du code de la sécurité sociale, sauf option contraire pour le régime dont relève

Article L631-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 68

lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose , l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité

Article L116-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

Ceux-ci peuvent faire citer les prévenus et les personnes civilement responsables par des agents de l'administration.

Article Annexe 4

OI 21 : Etre capable de se référer aux principales dispositions réglementaires qui concernent la pratique de l'activité de dressage des chiens au mordant et les aspects sanitaires relatifs à cette activité.

Article 12

L'échelonnement indiciaire applicable aux conducteurs des travaux publics régis par le décret du 18 novembre 1966 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Conducteur principal des travaux publics de l'Etat

Article Annexe II : Tableau n° 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Syndrome associant céphalées, asthénie, vertiges, nausées, confirmé par la présence dans le sang d'un taux d'oxyde

Article R811-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74

, à condition que ces projets poursuivent, à titre principal, une finalité agricole, que ce soit culturale, sylvicole, aquacole ou d'élevage.

Article R732-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33

prévue à l'article L. 732-10, les personnes désignées à ce même article, à l'article L. 732-10-1 et à l'article L. 732-11 doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes : 1° Participer de manière constante, à plein temps ou à temps partiel, aux travaux

LEGIARTI000041942339

Intitulé : - les entreprises de travaux publics (TP) spécialisées dans les réseaux de télécommunications ; Code ROME : - F1104 Dessin BTP Réglementation de l'activité : - autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR), profil concepteur.

Article R1123-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67

du ou des médicaments nécessaires à la recherche ; 3° Le cas échéant, pour le médicament nécessaire à la recherche, sa dénomination spéciale ou scientifique ou son nom de code, sa composition qualitative et quantitative en principe actifs et en constituants

Article R1243-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 49 > 79

alinéa relative aux établissements de transfusion sanguine, l'établissement ou l'organisme autorisé met en place un conseil scientifique ou un comité médico-technique, chargé notamment d'assurer l'orientation scientifique et technique, de suivre l'activité

Article Annexe II : Tableau n° 51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmées par un test épicutané. 15 jours Préparation

Article L461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 86

Les entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source d'énergie et dont l'activité principale est exposée à la concurrence internationale peuvent bénéficier, pour certains de leurs sites, de conditions particulières d'approvisionnement

Article L732-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 15

-Pour les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 722-12, le droit aux prestations est ouvert dans le régime dont relève leur activité principale ; toutefois si l'activité salariée exercée simultanément avec leur activité principale non salariée agricole

Article R3115-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 03

Le rapport annuel transmis par la personne ou l'organisme agréé comprend notamment : 1° Un bilan statistique des prestations effectuées pour l'activité agréée et une synthèse des résultats d'inspection et des principales mesures préconisées, répartis

Article R123-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 94

Avant d'entrer en fonctions, l'assistant spécialisé prête serment en ces termes devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions à titre principal : “ Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires