I. – L'Agence de financement des infrastructures de transport de France est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Article 3-1

—

-Un dossier destiné au public est établi par l'établissement public Société des grands projets.

Article R362-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 94

Code de la construction et de l'habitation

Les déclarations de candidature des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale souhaitant siéger au comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France, sont adressées au bureau de l'assemblée, ou par courrier au préfet

Article 3

—

Le dépôt des publications destinées aux enfants et adolescents mentionné à l'article 6 de la loi susvisée s'effectue en deux exemplaires à l'adresse suivante : secrétariat de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la

Article L631-7-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la délibération est prise par l'organe délibérant de cet établissement.

Article L621-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 36

Code rural (nouveau)

-Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés au I du présent article ont accès aux locaux, installations et lieux à usage professionnel, à l'exclusion des locaux et parties de locaux à usage d'habitation, entre 8 heures et 20 heures ou, en

Article R344-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 91

Code des assurances

La Banque de France effectue le traitement statistique des informations reçues et procède à leur agrégation.

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65

Code de l'énergie

Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales

Article R2124-57-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02

Code général de la propriété des personnes publiques

La ou les collectivités ou leur groupement adressent une demande de conclusion d'une convention, qui comprend au moins un projet de valorisation du domaine public fluvial : 1° Au préfet coordonnateur de bassin, pour le domaine public fluvial non confié

Article 3

—

I. - La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la même partie est abrogée à compter du premier renouvellement du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France intervenant à compter du lendemain de la publication de la loi du

Article 2

—

maritime Personnels d'exploitation de voies navigables de France Tous grades Entretien, travaux, exploitation surveillance des voies navigables Personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat Tous grades Entretien, travaux, exploitation

Article L126-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant peut être instituée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière

Article L315-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 33

Code de l'action sociale et des familles

-L'acte constitutif de chaque établissement public social ou médico-social national fixe la composition de son conseil d'administration.

Article 11

—

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux attributions confiées en propre aux consuls par les lois et les traités ou usages internationaux, à l'activité des fonctionnaires agissant en qualité ou pour le compte de comptables publics, aux

Article 1

—

Il comporte des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont les suivantes : - le recensement des coordonnées des services publics nationaux et locaux ; - le recensement des responsables de l'administration ; - la gestion

Article D341-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 81

Code de l'énergie

Les gestionnaires de réseaux public de distribution d'électricité mettent à disposition des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles à usage résidentiel ou tertiaire qui en font la demande les données de consommation des occupants de ces immeubles,

Article D345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 95 > 98

Code de l'énergie

Les immeubles à usage principal de bureaux mentionnés à l'article L. 345-2 sont les immeubles dont au moins 90 % de la surface hors œuvre nette est consacrée aux sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

Article 44 quindecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

Code général des impôts

France services.

Article 1

—

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail peuvent bénéficier de primes et d'indemnités définies au présent décret.

Article R2124-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 05

Code général de la propriété des personnes publiques

Les rapports du titulaire de l'autorisation ou du gestionnaire et des usagers sont régis par des contrats dont les conditions générales sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, aux lieux où l'on accède normalement aux zones de mouillages et

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