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7 336 résultats pour « value procuree par l'execution de travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00528

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

le salarié de sa demande d'intégration de la valeur des actions perçues en juin 2018 dans son salaire de référence, la cour d'appel n'a d'ores et déjà pas tiré les conséquences légales de ses propres

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

68eea85422996ce544830b25

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L’expert a estimé à 140.000 € les gros travaux relevant de l’article 606 du code civil à réaliser. Après travaux, la valeur locative serait de 28.000 € par an HT et HC.

Source officielle
CC

civ1

613723a1cd5801467740c42e

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

André Y... d'établir que le virement litigieux avait été effectué à la demande de sa mère ; qu'ayant constaté qu'il ne pouvait justifier que d'une procuration générale sur les comptes de celle-ci et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100459

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

ne pouvait avoir été établie le 30 juillet 2010, jour de la signature du protocole, ladite procuration était nécessairement dépourvue de toute valeur juridique comme étant antérieure au refus exprimé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105631_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

La société Richiero soutient que la consultation est viciée : - en premier lieu, dès lors qu'il a été procédé à une appréciation globale des offres sans distinction entre, d'une part, les travaux sous

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00209_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Institut français du textile et de l'habillement a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des rappels

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004563_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée ; - le montant réclamé n'est pas dû, dès lors qu'il a procuré des avantages au conservatoire du littoral, en contrepartie de l'occupation du domaine en cause

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

639acd598484a305d494bab4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[V] au paiement d'une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision .

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463885.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

vénale de l'immeuble à raison des travaux effectués, tout en constatant que, d'une part, les experts estimaient le bien à une valeur inférieure à celle de l'achat et, d'autre part, que le montant du nouveau

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd3698cdc6046d471ee6da

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de l’article 700 du Code de procédure civile ; - DIRE le jugement à intervenir commun aux organismes sociaux appelés en la cause ; - ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301485

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

A... à un coût HT de 40 410,00 euros ; que l'expert évaluait les travaux en plus-value réclamés par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc7bfe0e6f5ece6fb4f1

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617226

Admin. suprême

11 juillet 1977

11 juillet 1977

DES TRAVAUX QU'EN LA QUALITE DE MAITRE DE X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10297

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

effectives ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55dd1

Cassation

10 février 1977

10 février 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 723, 724 ET SUIVANTS, L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CA

1ère chambre

679331d431df9338379d27a7

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le contrôle auquel doit procéder le diagnostiqueur n'est pas purement visuel mais doit comporter des vérifications n'impliquant pas de travaux destructifs.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61629f7035a5d4e0c2ddc9ba

Appel

4 juin 2013

4 juin 2013

[H] qui exploite en nom propre un fonds de commerce de vente de crémerie sur les marchés; que par jugement du 23 mars 2011, la même juridiction a arrêté un plan de redressement par voie de continuation

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad941acdc6046d47f2ff28

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

successivement réalisés depuis la vente et notamment depuis février 2023, * Indiquer les travaux propres à remédier au défaut et à permettre la remise en état et en circulation du véhicule et en chiffrer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101447

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

les travaux de réparation adéquate ni à des réparations de travaux en sous-oeuvre.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8cdcbcdc6046d47227626

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article 514 du code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

Source officielle

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