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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00528
22 mai 2024
le salarié de sa demande d'intégration de la valeur des actions perçues en juin 2018 dans son salaire de référence, la cour d'appel n'a d'ores et déjà pas tiré les conséquences légales de ses propres
Deuxième Chambre Civile
68eea85422996ce544830b25
6 octobre 2025
L’expert a estimé à 140.000 € les gros travaux relevant de l’article 606 du code civil à réaliser. Après travaux, la valeur locative serait de 28.000 € par an HT et HC.
civ1
613723a1cd5801467740c42e
12 juin 2001
André Y... d'établir que le virement litigieux avait été effectué à la demande de sa mère ; qu'ayant constaté qu'il ne pouvait justifier que d'une procuration générale sur les comptes de celle-ci et
ECLI:FR:CCASS:2020:C100459
9 septembre 2020
ne pouvait avoir été établie le 30 juillet 2010, jour de la signature du protocole, ladite procuration était nécessairement dépourvue de toute valeur juridique comme étant antérieure au refus exprimé
6ème Chambre
DTA_2105631_20240604
4 juin 2024
La société Richiero soutient que la consultation est viciée : - en premier lieu, dès lors qu'il a été procédé à une appréciation globale des offres sans distinction entre, d'une part, les travaux sous
1ère Chambre
DCA_21NT00209_20221007
7 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Institut français du textile et de l'habillement a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des rappels
5ème Chambre
DTA_2004563_20230314
14 mars 2023
s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée ; - le montant réclamé n'est pas dû, dès lors qu'il a procuré des avantages au conservatoire du littoral, en contrepartie de l'occupation du domaine en cause
1ère Chambre section B
639acd598484a305d494bab4
27 octobre 2022
[V] au paiement d'une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision .
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463885.20230310
10 mars 2023
vénale de l'immeuble à raison des travaux effectués, tout en constatant que, d'une part, les experts estimaient le bien à une valeur inférieure à celle de l'achat et, d'autre part, que le montant du nouveau
19ème chambre civile
69dd3698cdc6046d471ee6da
13 avril 2026
de l’article 700 du Code de procédure civile ; - DIRE le jugement à intervenir commun aux organismes sociaux appelés en la cause ; - ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301485
4 décembre 2012
A... à un coût HT de 40 410,00 euros ; que l'expert évaluait les travaux en plus-value réclamés par M.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdacc7bfe0e6f5ece6fb4f1
22 mai 2019
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617226
11 juillet 1977
DES TRAVAUX QU'EN LA QUALITE DE MAITRE DE X...
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10297
23 mars 2022
effectives ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS
6079b21b9ba5988459c55dd1
10 février 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 723, 724 ET SUIVANTS, L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE
1ère chambre
679331d431df9338379d27a7
23 janvier 2025
Le contrôle auquel doit procéder le diagnostiqueur n'est pas purement visuel mais doit comporter des vérifications n'impliquant pas de travaux destructifs.
Pôle 5 - Chambre 8
61629f7035a5d4e0c2ddc9ba
4 juin 2013
[H] qui exploite en nom propre un fonds de commerce de vente de crémerie sur les marchés; que par jugement du 23 mars 2011, la même juridiction a arrêté un plan de redressement par voie de continuation
DELIBERE REFERES
69ad941acdc6046d47f2ff28
22 janvier 2026
successivement réalisés depuis la vente et notamment depuis février 2023, * Indiquer les travaux propres à remédier au défaut et à permettre la remise en état et en circulation du véhicule et en chiffrer
ECLI:FR:CCASS:2013:C101447
11 décembre 2013
les travaux de réparation adéquate ni à des réparations de travaux en sous-oeuvre.
6ème chambre
69e8cdcbcdc6046d47227626
15 avril 2026
L'article 514 du code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement
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