et demandes incidentes liées à celle-ci et de déterminer les modalités selon lesquelles la procédure sera poursuivie ; 3° L'information que, si le débiteur n'est pas présent ou représenté par un avocat à l'audience, la procédure sera poursuivie en vente

Article 2

—

Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux licitement tués à la chasse sont : 1° Libres toute l'année pour le cerf de Virginie et le lièvre américain ; 2° Interdits pour les animaux des autres espèces mentionnées

Article 2

—

L'arrêté du 8 mars 1999 fixant la liste des concours pour lesquels la commission d'assimilation des diplômes délivrés par d'autres Etats membres de la Communauté européenne est compétente est abrogé.

Article L240-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

Code de l'urbanisme

1982 précitée, à l'article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et au dernier alinéa de l'article L. 6147-1 du code de la santé publique, ou les établissements publics figurant sur la liste prévue à l'article L. 240-1,

Article R436-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 62

Code de l'environnement

III. – Peuvent en outre être autorisés les procédés et modes de pêche susceptibles d'améliorer la sélectivité de la pêche ou la qualité sanitaire des produits de la pêche ou les conditions de travail des pêcheurs professionnels, figurant sur une liste

Article Annexe I

—

Diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou l'un des diplômes, certificats ou titres de médecin délivrés par les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et figurant sur la liste établie par

Article Annexe 2

—

LISTE DES MATIÈRES EXPLOSIVES, FIGURANT PARMI CELLES MENTIONNÉES EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 22 AOÛT 2022, DONT LA DÉTECTION PAR LES ÉQUIPES CYNOTECHNIQUES EMPORTE VALIDATION DES ÉPREUVES PRATIQUES DE LA CERTIFICATION TECHNIQUE Vous pouvez consulter l'intégralité

Article R1615-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 79

Code général des collectivités territoriales

attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée réalisées dans la mise en œuvre du traitement automatisé des données budgétaires et comptables prévu au II de l'article L. 1615-1 sont déterminées sur la base du solde net des comptes figurant

Article A321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Code de commerce

Les candidatures sont adressées au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.

Article ANNEXE

—

AVENANT N° 2 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 8 DÉCEMBRE 1994 MODIFIÉ PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION PERSONNELLE DCS F 3

Article L716-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

Code de la propriété intellectuelle

Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante : a) D'importer, d'exporter, de réexporter

Article D612-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 21

Code de l'éducation

Paris-Dauphine, par délégation et au nom de l'Université Paris sciences et lettres et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. d) Par les écoles normales supérieures et figurant sur une liste arrêtée par le ministre

Article 1

—

compétences des personnes physiques qui réalisent les inspections périodiques et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnés à l'article R. 224-43-7 du code de l'environnement, répondent aux exigences figurant

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 88

Arrêté du 13 mars 1989 relatif à la taxe de stockage et à la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles en matière d'importation et d'exportation de céréales et produits dérivés

Sur les importations de produits transformés, ainsi que sur les marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité de Rome, dérivés du blé tendre, du blé dur, de l'orge et du maïs, le service de douane perçoit au profit de l'Office national interprofessionnel

Article 3

—

Sur les importations de produits transformés ainsi que sur les marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité de Rome, dérivés du blé tendre, du blé dur, de l'orge et du maïs, le service de la douane perçoit : Au profit de l'Office national interprofessionnel

Article 215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 80

Code des douanes

Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaisantes, des marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des marchandises faisant l'objet

LEGIARTI000051660560

—

LISTE DES INSTANCES Comité technique ministériel des services du Premier ministre.

Article annexe 1

—

des pièces à envoyer pour la demande d'autorisation ministérielle d'exercice (profession de médecin) Pour la constitution de leur dossier, les candidats joignent au formulaire de demande d'autorisation ministérielle les pièces suivantes :

Article 3 ter

—

professionnelles et mentionnés ci-dessous sont réputés avoir obtenu soit le titre professionnel d'agent (e) de propreté et d'hygiène, soit les certificats de compétences professionnelles de ce titre professionnel selon le tableau de correspondances figurant

Article 44

—

Sera considéré comme détenu en vue de la vente tout stock de produits, denrées ou marchandises non justifié par les besoins de l'exploitation et dont l'importance excède manifestement les besoins de l'approvisionnement familial appréciés selon les usages

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