Tout distributeur de fluides frigorigènes mentionnés à l'article R. 543-75 du code de l'environnement établit chaque année, pour chaque type de fluide, énuméré à l'article R. 543-75 du code de l'environnement, une déclaration des quantités de fluides

Article 38

—

Ils doivent adresser au service chargé de la métrologie légale, sur demande, toutes justifications nécessaires relatives à la qualité de leurs prestations.

Article D654-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 44

Code rural (nouveau)

Toutefois, les exploitants d'établissements d'abattage non agréés peuvent participer à des manifestations au plus deux fois par an sur l'ensemble du territoire national pour autant que les ventes ne portent que sur des produits stabilisés et que l'exploitant

Article 38-4

—

Les redevables qui n'ont pas la qualité de destinataire certifié ou de destinataire enregistré déclarent les prélèvements obligatoires mentionnés à l'article 38 auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, dans les conditions suivantes

Article L1271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 82

Code des transports

Un professionnel qui exerce des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles est tenu d'informer les opérateurs agréés mentionnés à l'article L. 1271-5 lorsqu'un cycle identifié dont il n'a pas la propriété

Article D163-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 79

Code de l'environnement

Le comité est chargé du suivi des obligations qui incombent au site naturel de compensation, de restauration et de renaturation agréé et du suivi des ventes des unités de compensation, de restauration et de renaturation.

Article 5-8

—

-Lorsqu'il met un instrument de mesure à disposition sur le marché, le distributeur agit avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences du présent titre.

Article Annexe art. 5

—

Le marché international des tourteaux de soja cuit a pour base le soja cuit (farine ou pellets) de toutes origines agréé par le comité technique : De qualité saine, loyale et marchande ; Contenant un minimum de 48 p. 100 de protéines et de graines ;

Article R592-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 61

Code de l'environnement

Un organisme extérieur expert souhaitant être agréé par l'autorité lui adresse une demande démontrant : 1° Ses compétences et son expérience dans les domaines sur lesquels il envisage de fournir des analyses critiques de dossiers ou des expertises, ou

Article R119-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 53

Code de la voirie routière

catégorie définie à l'article R. 111-1 qui ne respectent pas les exigences essentielles qui les concernent doivent être mis en conformité ou être retirés du marché dans les plus brefs délais par le fabricant, le mandataire, l'importateur ou le distributeur

Article 11

—

La nomination en qualité d’élève fonctionnaire stagiaire ne peut être acquise que si les candidats satisfont aux conditions requises pour l’accès à la fonction publique.

Article 8

—

Seules les associations, fédérations ou unions d'associations agréées d'éducation populaire et de jeunesse peuvent recevoir une aide financière du ministère chargé de la jeunesse.

Article L1313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40

Code de la santé publique

Elle peut également être saisie par les associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L. 811-1 du code de la consommation, par les associations de protection de l'environnement agréées en application de l'article L. 141

Article L557-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66

Code de l'environnement

Les distributeurs qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives de soupçonner qu'un produit ou un équipement n'est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 ne mettent ce produit ou cet équipement

Article L126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

Les distributeurs, producteurs, auteurs et ayants droit délégataires de recettes, tels qu'ils sont désignés dans les conventions, jugements et actes quelconques inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options, sont

Article A322-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38

Code du sport

Le fabricant ou le distributeur d'un mélange respiratoire autre que l'air mentionne sur la fiche d'identification de chaque bouteille et sur le registre de l'établissement les informations suivantes : - le pourcentage d'oxygène analysé et la composition

Article 380

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17

Code des douanes

Les producteurs, importateurs, raffineurs, distributeurs, négociants en gros d'huiles minérales, dérivés et résidus, ainsi que les garagistes distributeurs et les détaillants en carburants bénéficient, pour le recouvrement de la partie de leur créance

Article 30-2

—

Cette société est regardée comme un distributeur de services au sens de l'article 2-1.

Article R20-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 44

Code des postes et des communications électroniques

Le fabricant informe l'organisme notifié ayant agréé le système de gestion de la qualité de tout projet de modification de celui-ci.

Article 3

—

matière ne correspondant pas à la composition spécifiée à l'article 1er, de même que l'incorporation du mot "bronze" dans une appellation quelconque et l'emploi de toutes indications ou signes susceptibles de tromper l'acheteur sur la nature et la qualité

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