Ces informations sont délivrées obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmées par écrit lors de l'achat du bien.

Article R411-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 00

Code de la sécurité intérieure

de la préparation à la réserve opérationnelle de la police nationale sont satisfaites.

Article L126-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69

Code de la construction et de l'habitation

I.- En cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique et de sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre et, pour les biens immobiliers à usage d'habitation et à titre d'information

Article 1

—

exercé au profit de l'Etat ; toutefois, l'interdiction de pêche susceptible d'être édictée en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 431 du code rural demeure de la compétence du ministre de l'équipement.

Article 1

—

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération Reims métropole, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant : DÉNOMINATION RÉFÉRENCES SUPERFICIE SURFACE VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS Terrain

Article 344 G quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 20

Code général des impôts, annexe III

Les informations relatives aux éléments d'identification des vendeurs ou prestataires à déclarer au titre des a et b du 2 du I de l'article 344 G terdecies ont été vérifiées ou confirmées au cours des trente-six derniers mois ; 2.

Article 16

—

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés, sous réserve des alinéas suivants et des dispositions des articles 5 et 6 de la présente loi.

Article 764

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code général des impôts

I. - Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire : 1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 36

Code rural (nouveau)

, soit par une promesse synallagmatique de vente, portant sur les biens visés aux 1° et 3°, dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de dix mois à compter du jour où ladite promesse a acquis date certaine et, au plus tard, au jour

Article 78

—

Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas lorsque le mandat est donné en vue de : 1° La vente d'immeuble par lots ; 2° La souscription ou la première cession d'actions ou de parts de société immobilière donnant vocation à une

Article 31

—

Jusqu'au 31 décembre 1994, les droits constitués au profit des salariés au titre de la participation sont négociables ou exigibles avant l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas de l'article 13, au deuxième alinéa de l'article 17 et à l'article

Article 506

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97

Code de procédure pénale

Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1,464-2,471,507,508 et 708.

Article 2

—

Les opérations d'investissement immobilier doivent être au service de la modernisation, du développement, de la transformation des établissements et services susmentionnés, quel que soit leur type d'accueil (permanent ou séquentiel), et de leur adaptation

Article R6113-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 69

Code de la santé publique

Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Article 23 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 03

Code général des impôts, annexe IV

octies du code général des impôts peuvent bénéficier des dispositions de l'article 40 du même code, lorsque le remploi est effectué dans la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés énumérées ci-après : Sociétés immobilières

Article L323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

opération déclarée d'utilité publique, produit les effets prévus pour la vente elle-même par les premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

Article 2

—

L'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France contribue à mettre en œuvre le schéma d'implantation immobilière des activités d'enseignement supérieur et de recherche et des équipements de vie étudiante dans la région Ile-de-France

Article A444-188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06

Code de commerce

En matière de saisie immobilière et de licitation, sauf dispositions contraires, l'intérêt du litige correspond au prix d'adjudication du bien.

Article 11

—

1° Le recensement des personnes financièrement à la charge du demandeur et de celles vivant habituellement à son foyer ; 2° L'énumération complète et détaillée des ressources de toute nature dont le demandeur a eu directement ou indirectement la jouissance

Article R653-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 03

Code de la sécurité sociale

L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé, sous réserve que les conditions d'attribution soient remplies. La pension de retraite est versée à trimestre échu.

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