Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 096 résultats pour « vente par un héritier de ses droits indivis sur un terrain déterminé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 03
-L'Etat peut exercer, sur toute vente publique ou vente de gré à gré de biens culturels réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l'effet duquel il se trouve subrogé à l'adjudicataire ou
Article 131-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87
ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.
Article 225-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine prévue à l'article 225-14 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis
Article R213-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 14 > 98
de vente de gré à gré.
Article L515-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84
Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 515-8 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
Article L5112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57
fait édifier avant le 1er janvier 2010, ou à leurs ayants droit, des constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage professionnel.
Article L323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38
opération déclarée d'utilité publique, produit les effets prévus pour la vente elle-même par les premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Article R512-39-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 37
I.- Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1 et que le ou les usages des terrains concernés sont déterminés, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 512-39-2, l'exploitant transmet
Article R512-46-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38
I.- Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1 et que le ou les usages des terrains concernés sont déterminés, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 512-46-26, l'exploitant transmet
Article 268 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 94
I. - Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer des modalités particulières de détermination de la base d'imposition pour l'imposition des ventes d'animaux de grande valeur. II. - (Disposition devenue sans objet).
Article L641-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 07
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du budget détermine la liste des produits pouvant être utilisés à la carburation, vendus pour la carburation ou mise en vente pour la carburation.
Article R3211-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 32
L'aliénation des terrains, bâtis ou non bâtis, du domaine privé de l'Etat mentionnés à l'article L. 3211-7 peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par le directeur départemental des finances publiques, par application d'une
Article R1122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46
L'administration chargée des domaines demande l'envoi en possession de la succession d'une personne qui décède sans héritiers ou d'une succession abandonnée dans les formes et conditions prévues par l'article 1354 du code de procédure civile.
Article L421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66
de chasse sur des terrains situés dans le département et bénéficiaires d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion pour tout ou partie de ces terrains.
Article 150 VB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25
En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit.
Article L261-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45
Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-4 du code civil : "La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeubles à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.
Article L155-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55
Lorsque les ventes se font à un prix global déterminé au moment de la vente et sur pied, l'acheteur exploite les bois signalés ou marqués comme objet de la vente, dans le respect des conditions d'exploitation définies par le contrat.
Article L515-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 51
Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois.
Article L122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû
Article R122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15
-Pour la liquidation des sommes qui lui sont dues au titre du droit de suite, et pendant un délai de trois ans suivant la vente ouvrant droit à la perception de ce droit, le bénéficiaire peut, en précisant le titre, la description sommaire et le nom de
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